C'est une règle en droit : lorsqu'il y a contestation sur un paiement, c'est celui qui dit avoir payé qui doit le prouver.

Toutefois, passé un certain délai, celui qui devait le paiement est définitivement libéré, même sans preuve de paiement, car son adversaire ne peut plus agir devant les tribunaux contre lui : il y a prescription.

La prescription générale et les prescriptions particulières

En principe, toutes les actions en justice et en particulier les actions en paiement se prescrivent par trente ans : c'est la prescription générale de l'article 2262 du Code civil.

Les prescriptions plus courtes (de dix mois, deux ans. cinq ans, dix ans...) instituées par le Code civil et d'autres textes sont des exceptions à cette prescription générale. Donc, chaque fois qu'il n'existe pas de prescription particulière, c'est la prescription générale trentenaire qui s'applique.

Le mécanisme de la prescription

1. Le calcul des délais

Le délai de prescription ne commence à courir que le lendemain du jour qui y a donné naissance et se termine le jour qui porte le même quantième, c'est-à-dire le même chiffre que le jour qui a servi de point de départ, à minuit.

2. L'interruption des délais

Dans certains cas, la prescription est interrompue : le temps cesse d'être décompté ou plutôt, le délai repart à zéro.

Les seuls événements qui interrompent la prescription sont les suivants :

une citation en justice (même devant un juge incompétent), y compris une assignation en référé ;
un commandement de payer notifié par huissier ;
une saisie ;
la reconnaissance du non-paiement par le débiteur.
À l'inverse, le délai de prescription n'est interrompu ni par l'engagement de pourparlers, ni par les réclamations ou mises en demeure, ni par une demande de conciliation devant le juge d'instance sauf si une assignation intervient dans les deux mois qui suivent.

Lorsqu'une prescription est interrompue, le délai déjà écoulé est annulé et un nouveau délai de prescription commence. Dans le cas où la prescription a été interrompue par une citation en justice, l'interruption se prolonge pendant toute la durée de l'action et jusqu'au jugement.

Prescriptions les plus courantes

  

Achat de marchandises Au comptant	DEUX ans à compter de la date à laquelle le paiement est dû
Achat de marchandises À crédit, location-vente, location avec option d'achat ou paiement fractionné ou différé	DEUX ans à compter de chaque mensualité Il s'agit là d'un délai préfix, c'est-à-dire d'un délai qui, à la différence des prescriptions, ne peut être interrompu. Attention: ce délai ne s'applique qu'aux achats de biens de consommation, ce qui exclut les achats effectués pour un but professionnel et les opérations de crédit immobilier qui se prescrivent les uns et les autres par dix ans
Assurances	DEUX ans à compter de la date d'échéance Le paiement des primes se prescrit. Mais la prescription peut être interrompue par l'envoi d'une lettre recommandée.
Avocats, avoués	DEUX ans à compter du jugement ou de la conciliation des parties ; pendant CINQ ans à compter de la date à laquelle les honoraires sont dus lorsque l'affaire qu'ils suivent n'est pas terminée
Cautionnement	Celui qui s'est porté caution pour quelqu'un est tenu dans les mêmes limites de prescription que celui-ci
Charges locatives	Définies par la loi comme sommes accessoires au loyer, leur paiement se prescrit dans les mêmes délais ; CINQ ans
Charges de copropriété	DIX ans, mais le syndic ne peut prendre une hypothèque sur le lot du copropriétaire débiteur pour une créance qui daterait de plus de cinq ans
Crédit immobilier	DIX ans, puisque l'organisme financier est une société commerciale
Dentiste	DEUX ans à compter de la consultation ou de la fin du traitement. Mais cette prescription ne court que pour le paiement des soins, et non pour celui des appareils et prothèses que le dentiste a fournis au client (CA Paris, 30 septembre 1988, Dalloz 1988, IR 254).
Électricité - Gaz	CINQ ans en raison du caractère périodique du paiement; C. Cass. 1ère, 29 avril 1981 - JCP éd. G. 1982, II, 1973).
Huissier	UN an
Hôtel	Hébergement et nourriture se prescrivent par SIX mois
Impôts Il existe deux délais. Le délai dont dispose l'administration pour contrôler les déclarations et rectifier ses erreurs et omissions dans l'établissement de l'impôt, c'est le délai de reprise.	Pour l'impôt sur le revenu, ce délai expire à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due ; soit, par exemple, le 31 décembre 2004 pour les revenus perçus en 2001 Pour les impôts locaux, le délai expire à la fin de l'année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due , sauf en cas d'absence ou de fausse déclaration de la part du propriétaire, car l'impôt peut alors être recalculé sans limitation de temps .
Le délai pendant lequel le Trésor public peut poursuivre le contribuable et le contraindre à payer, c'est le délai de recouvrement.	Il est de QUATRE années à compter du jour de la mise en recouvrement
Loyers	CINQ ans à compter de la date d'échéance de chaque loyer Rappelons que la remise d'une quittance est obligatoire lorsque le locataire en fait la demande. Mais la demande du locataire en restitution du trop versé n'est pas enfermée dans ce délai: il peut donc agir pendant trente ans (Cass. civ. 3e, 21 février 1996 - Bull. civ. III, n.° 48).
Médecin	DEUX ans à compter de la date de la consultation ou de la fin du traitement
Notaire	CINQ ans à compter de la date des actes ou, dans certains cas, du décès de l'auteur de la disposition.
Prestation de services (Plombier, garagiste, entrepreneur (y compris pour les matériaux fournis), auto-école, etc.)	- S'il s'agit d'un artisan : TRENTE ans  En effet, faute de prescription plus courte, c'est la prescription générale qui s'applique. - S'il a un statut de commerçant ou s'il exerce sous la forme d'une société commerciale : DIX ans - Lorsqu'une prestation de services fait l'objet d'un crédit, c'est la prescription de DEUX ans qui s'applique, comme pour un achat de marchandises à crédit
Téléphone, Internet	Le délai est toujours d' UN an, qu'il s'agisse de : - "l'exploitant public", c'est-à-dire France Télécom - d'un autre opérateur, y compris les filiales de France Télécom pour le mobile et l'Internet

-Dons à des organismes d'aide aux personnes en difficulté
-Dons aux oeuvres et financement des partis politiques
-Cotisations syndicales des salariés et retraités
-Primes des rentes survie et contrats d'épargne handicap
-Prestations compensatoires versées en cas de divorce
-Dépenses afférentes à l'habitation principale
-Frais de garde des jeunes enfants
-Emploi d'un salarié à domicile
-Enfants à charge poursuivant leurs études
-Dépenses liées à la dépendance ou frais d'hébergement
-Acquisition, location ou transformation d'un véhicule GPL,
-GNV ou mixte
-Aide à la mobilité
-Aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise
-Dépenses de mécénat des entreprises
-Souscription au capital des PME
-Souscription de parts de FCPI
-Souscription au capital des FIP
-Intérêts d'emprunt pour reprise d'une société
-Frais de comptabilité et d'adhésion à un centre de gestion agréé
-Investissements réalisés dans les DOM-TOM et outre-mer
-Acquisition de biens culturels
-Investissement locatif dans certaines résidences de tourisme
-Investissements forestiers
-Souscriptions en faveur du cinéma ou de l'audiovisuel (SOFICA)

Crédits d'impôts restituables
 
- Frais de garde des enfants de moins de 6 ans.
- Dépenses pour l'habitation principale : dans le cadre de l'aide
au développement durable et aux économies d'énergie,
et dépenses d'aide à l'équipement des personnes âgées ou handicapées.
- Intérêts des prêts étudiants.
- Mobilité professionnelle (changement de l'habitation principale).
- Acquisition d'un véhicule propre (GPL, électrique, gaz naturel).

Tranches (€)	Taux marginal	A déduire
Jusqu'à 4 412	0 %	-
De 4 412 à 8 677	6,83 %	301,34
De 8 677 à 15 274	19,14 %	1369,48
De 15 274 à 24 731	28,26 %	2762,47
De 24 731 à 40 241	37,38 %	5 017,93
De 40 241 à 49 624	42,62 %	7 126,56
Au-dessus de 49 624	48,09 %	9 841

Les barèmes 2007 sont les suivants :

Tranches de revenus 2006 (€)	Taux marginal 2007	A déduire
Jusqu'à 5 614	0 %	-
De 5 615 à 11 198	5,5 %	308,77
De 11 199 à 24 872	14 %	1 260,60
De 24 873 à 66 679	30 %	5 240,12
Au-dessus de 66 679	40 %	11 908,02

En effet pour le calcul de l'IR, on n'applique pas un taux proportionnel, mais un taux progressif.

Le contribuable ne payera aucun impôt sur ses revenus inférieurs à 4.412 €, payera un impôt de 6,83 % pour la tranche correspondante et ainsi de suite.
Par conséquent, le fait de gagner plus ne le handicape pas sur ses revenus inférieurs : il s'agit d'une fonction affine par morceaux, continue, et non "en dents de scie". En fait l'impôt (y) est calculé à partie du revenu net (x) selon la formule : y = ax - b, où a est le taux marginal et b le montant "à déduire" des tableaux ci-dessus. Attention, en 2007 les tranches peuvent être relevées en fonction de l'inflation.

En outre pour que l'IR, puisse prendre en compte la situation de chaque foyer fiscal, il a été mis en place en 1945 le système dit du quotient familial. Pour cela un nombre de parts est attribué à chaque foyer en fonction de la situation:

Contribuable marié ou lié par un PACS :
Sans personne à charge : 2 parts
Avec une personne à charge : 2,5 parts
Avec deux personnes à charge : 3 parts
Avec trois personnes à charge : 4 parts
Chaque personne en plus à charge rajoute une part.
Il est encore prévu un certain nombre de situations donnant droit à des parts supplémentaires sans forcément avoir une personne supplémentaire réellement à charge :

Les célibataires, veufs, divorcés sans personne à charge ont le droit à 1/2 part supplémentaire dans les cas où :
le contribuable a au moins un enfant majeur
Le contribuable a perdu un enfant âgé de plus de 16 ans ou du fait d'une guerre
Le contribuable est titulaire d'une pension d'invalidité d'au moins 40%
Le contribuable a adopté un enfant de plus de 10 ans qui est resté à sa charge jusqu'à sa majorité
Le contribuable a plus de 75 ans et est titulaire de la carte de combattant
Les célibataires, veufs, divorcés avec un enfant à charge :
1 part pour le premier à charge
1/2 part pour chaque supplémentaire
Veufs sans enfants naturel à charge :
1 part si le contribuable est seul
2 parts s'il prend à charge un enfant issu d'une précédente union du conjoint décédé
Célibataire ou divorcé vivant en concubinage avec des enfants à charge : une 1/2 part par enfant
Une fois le nombre de parts du foyer fiscal déterminé, on détermine l'impôt brut dû de la manière suivante :

(revenu global du foyer/nombre de part du foyer) x taux à appliquer pour chaque tranche
impôt dû au titre d'une part x nombre de parts du foyer = impôt brut dû par le foyer

Calcul de l'impôt net

L'impôt net est le résultat obtenu après la soustraction des différentes déductions sur le résultat de l'impôt brut. Les déductions d'impôt et les crédits d'impôt sont aujourd'hui nombreuses, mais sujettes à variation d'une année fiscale à l'autre.

- Le législateur a prévu qu'un certain nombre de personnes étaient exonérées d'IR:
- Les personnes dont le revenu annuel est inférieur à une limite fixée par la loi (4 412 euros pour la loi de finance 2006)
- Les agents diplomatiques et consulaires résidant en France

Barème 2007 de l'ISF 

Fractions de la valeur nette taxable du patrimoine.

Ensuite, il faut déduire les réductions d'impôt dues aux charges familiales qui sont de 150 euros par enfant mineur à charge, enfant handicapé quel que soit l'âge, personnes invalides vivant sous le même toit.

Le calcul de l'impôt répond donc à cette formule: (n% de VNT) - charges familiales = impôts net à payer

N'excédant pas	760 000 euros	0 %	Montant total : 0 €
Comprise entre	760 000 et 1 220 000 euros	0,55 %	0 à 2 530 €
Comprise entre	1 220 000 et 2 420 000 euros	0,75 %	2 530 à 11 530 €
Comprise entre	2 420 000 et 3 800 000 euros	1 %	11 530 à 25 330 €
Comprise entre	3 800 000 et 7 270 000 euros	1,30 %	25 330 à 70 440 €
Comprise entre	7 270 000 et 15 810 000 euros	1,65 %	70 440 à 211 350 €
Supérieur à	15 810 000 euros	1,80 %	> 211 350 €

Ensuite, il faut déduire les réductions d'impôt dues aux charges familiales qui sont de 150 euros par enfant mineur à charge, enfant handicapé quel que soit l'âge, personnes invalides vivant sous le même toit.

Le calcul de l'impôt répond donc à cette formule: (n% de VNT) - charges familiales = impôts net à payer

 Le plafonnement de l'ISF 

Un plafonnement a été mis en place (ultérieurement à son instauration) pour que le total d'imposition formé par l'ISF et l'IRPP n'excède pas 85 % du revenu de l'année précédente du contribuable. L'ISF est ainsi réduit de la différence entre :

d'une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et produits de l'année précédente ;
d'autre part, 85 % du total des revenus nets de frais professionnels de l'année précédente après déduction des seuls déficits catégoriels dont l'imputation est autorisée, ainsi que des revenus exonérés d'impôt sur le revenu réalisés au cours de la même année en France ou hors de France et des produits soumis à un prélèvement libératoire.
Cette réduction est limitée à 11 325 € ou à 50 % de l'ISF (règle du "déplafonnement du plafonnement"). Seuls les redevables qui ont leur domicile fiscal en France au 1er janvier peuvent bénéficier du plafonnement.

Particularité de l'ISF : c'est un impôt déclaratif et autoliquidé.
Il appartient aux personnes concernées de faire elles-mêmes une estimation détaillée de la valeur de leurs biens au 1er janvier, de calculer le montant de l'impôt et d'envoyer leur déclaration, accompagnée du chèque, à la Direction générale des Impôts (D.G.I), et plus particulièrement au service des impôts des entreprises dont dépend leur domicile au 1er janvier, avant le 15 juin. Le fisc peut contrôler la déclaration et éventuellement effectuer un redressement pendant trois ans (dix ans en cas d'absence de déclaration ou d'omission d'un bien).

Champ d'application
 
L'ISF ne concerne que les personnes physiques qui possèdent un patrimoine dont la valeur nette est supérieure à un seuil fixé par la loi (soit en 2006 environ 450 000 foyers, en hausse de 18% en deux ans). Ce seuil était de 4 730 000 francs en 1999 et de 720 000 euros en 2003. En 2007, il a été fixé à 760 000 euros (étant précisé que depuis cette même année, il est prévu que les seuils des différentes tranches du barème sont augmentées chaque année pour tenir compte de l'érosion monétaire). Seule la fraction de la valeur du patrimoine dépassant ce seuil est imposée, afin d'éviter des changements de situation trop tranchés.
La loi à la suite d'un jugement reconnaît toutefois une déduction de 20% pour la valorisation de la résidence principale.
Exemple : une personne possédant un patrimoine évalué à 778 000 euros ne sera imposée que sur les 18 000 euros dépassant le seuil des 760 000, soit 99 euros par an.

Le calcul du patrimoine s'effectue, quant à lui, en fonction du foyer fiscal, sans considération du régime matrimonial.
Il retient donc les éléments du patrimoine appartenant à l'ensemble des membres du foyer fiscal, soit dans le cas d'un couple tous les biens appartenant à l'un ou à l'autre des conjoints. C'est d'ailleurs pour cela que par disposition expresse du législateur les couples (y compris de même sexe) vivant en concubinage sont assimilés aux couples mariés pour le calcul du patrimoine (Art. 885 E du CGI), idem pour les personnes ayant conclu un PACS.
Toutefois, les époux mariés sous le régime de la séparation de biens et qui ne vivent pas sous le même toit font l'objet d'une imposition séparée.
De plus, pour éviter des montages fiscaux trop aisés, la loi considère désormais les usufruitiers comme les véritables propriétaires.

Les personnes redevables de l'ISF, qui ont leur domicile en France, sont redevables de l'ISF sur les éléments de leur patrimoine quelle que soit leur localisation, en France ou à l'étranger, sauf en cas d'application d'une convention fiscale.
Pour les contribuables dont le domicile est à l'étranger ils ne sont redevables de l'ISF qu'à raison du patrimoine qu'ils détiennent en France, à l'exception des placements financiers.

Biens imposables
 
Les biens du foyer fiscal pris en compte (biens immobiliers, fonds de commerces, biens mobiliers, devises, etc.) excluent ceux expressément exonérés dans la liste présente dans le Code général des impôts.

Afin d'éviter quelques abus (dons de nue-propriété avec conservation d'usufruit), c'est l'usufruitier qui compte dans sa fortune la valeur du bien. Il n'est donc pas possible d'échapper à l'ISF par un montage de ce genre (on peut en revanche vendre devant notaire un usufruit viager ou de durée limitée, mais cela ne fait que remplacer un capital immobilier par un capital monétaire)

Abattements
On applique un abattement de 20% à la résidence principale, ainsi qu'à chaque bien immobilier dont un locataire fait sa résidence principale. Dans le second cas, le législateur tient compte en effet du fait que le loyer rapporté par ce bien sera lui-même taxé de toute façon.

Un bien en indivision est compté, par ailleurs, pour la part dont dispose chacun de ses propriétaires. La constitution d'une SCI peut selon les cas être avantageuse ou non.

Biens exonérés (en 2004)

- biens professionnels (une entreprise dont on est aussi dirigeant par exemple), sous certaines conditions ;
- objets d'antiquité, d'art ou tout simplement de collection ;
- droits de propriété littéraire, artistique ou industrielle ;
- bois, forêts ou participations dans des groupements forestiers (à concurrence des trois quarts de leur valeur) ;
- biens ruraux loués à long terme et participation dans des groupements fonciers agricoles ;
- bons anonymes, y compris ceux du Trésor ;
- valeurs de capitalisation des pensions de retraites ;
- rentes reçues en réparation de dommage corporel liés à un accident ou à une maladie.

Règles de détermination de la valeur nette taxable 
La valeur des biens prise en compte est leur valeur nette, entendre valeur brute moins les dettes déductibles.

Détermination de la valeur brute : dans le cadre de l'ISF, c'est le déclarant, donc le contribuable, qui évalue lui même la valeur de ses biens. Le CGI a tout de même prévu des règles d'évaluation pour guider le déclarant, celles-ci varient en fonction de la nature des biens à déclarer.

Principales dispositions fiscales 

- Les biens immobiliers doivent être évalués à leur valeur vénale au 1er janvier de l'année de la déclaration. Valeur vénale signifiant au prix du marché.
- La valeur du patrimoine immobilier est basée sur une liste des prix au mètre carré constaté à Paris et dans les principales villes de province, sinon les barèmes des notaires peuvent être utilisés.
- La résidence principale entre dans la base de calcul avec une décote de 20 % de la valeur de l'immeuble au 1er janvier de l'année de la déclaration.
- Une décote peut être appliquée sur les logements loués (20 à 40 %) selon divers critères (âge des occupants, montant du loyer, durée du bail).
- Les biens immobiliers détenus à l'étranger doivent être déclarés et entrent dans la base de calcul, sauf conventions fiscales (Danemark, Luxembourg, Égypte, Argentine, Finlande, Pays-Bas, République tchèque).
- En cas de donation de bien immobilier, la valeur entière (nue-propriété et usufruit) du bien doit être déclarée par l'usufruitier.
- Les biens mobiliers doivent être évalués au prix du marché du dernier jour de l'année qui précède la déclaration
- La valeur des portefeuilles de valeurs mobilières françaises ou étrangères cotées, est basée sur une liste officielle des cours moyens des trente dernières séances de l'année, ou du dernier jour de l'année, au choix du contribuable et ceci, valeur par valeur.
- La valeur des Sicav, FCP et Scpi est basée sur leur dernière valeur liquidative connue.
- Les plans d'épargne salariale entrent dans la base fiscale avec une décote possible.
- La valeur des contrats d'assurance-vie et bons de capitalisation entrent dans la base de calcul pour le montant de leur valeur de rachat.
- Le mobilier entre dans la base de calcul, sous la forme d'une estimation forfaitaire qui ne peut dépasser 5 % du patrimoine imposable.
- Les oeuvres, objets d'art et antiquités centenaires sont exonérés et n'entrent pas dans la base de calcul.
- Les biens professionnels n'entrent pas, en principe, dans la base de calcul.
- À supposer qu'ils ne soient pas regardés comme des biens professionnels (intégralement exonérés), les bois et forêts sont, sous certaines conditions, exonérés pour les trois quarts de leur valeur.

Le déclarant peut, en outre, déduire un certain nombre de dettes dites déductibles. Il s'agit principalement:

- des découverts bancaires
- du capital restant dû (au 1er janvier de l'année d'imposition) au titre des emprunts souscrits auprès d'établissements de crédits, étant précisé que le montant des dettes afférentes à un emprunt souscrit dans le but d'acquérir un bien exonéré ne peut être imputé directement sur la valeur du patrimoine taxable (dans cette hypothèse, seul l'excédent éventuel du capital restant dû sur la valeur du bien exonéré peut diminuer la base d'imposition)
- des impôts dont le fait générateur s'est produit (au plus tard) au 1er janvier de l'année d'imposition et qui n'ont pas été acquitté à cette date (IR, taxe d'habitation, taxes foncières), y compris la cotisation d'ISF elle-même
- des autres dettes certaines mais non acquittées au 1er janvier de l'année d'imposition (charges immobilières, factures et honoraires, chèques non encore débités, dépôts de garantie reçus des locataires, pensions alimentaires échues mais non acquittés, etc.)
du montant, après application d'un coefficient de revalorisation, de certaines indemnités pour dommage corporel.
- Le total formé par le montant de l'ISF dû au titre d'une année et les impôts dus en France et à l'étranger à raison des revenus de l'année précédente ne doit pas excéder 85 % des revenus du foyer (sans distinguer selon que les revenus sont imposables ou exonérés). Voir la règle du plafonnement ci-dessous.
- L'ISF, une fois payé, peut être intégré dans le calcul du bouclier fiscal qui limite à 60 % de ses revenus l'imposition maximale d'un contribuable (ce mécanisme s'ajoutant à celui du plafonnement, mais utilisant une base de calcul différente) .

La personne qui s'est portée caution doit donc rembourser la dette de l'emprunteur défaillant, bien souvent augmentée des intérêts et autres frais (notamment de justice). Elle peut être poursuivie sur tous ses biens.

Il existe deux types de caution :

La caution simple

En cas de défaillance de l'emprunteur, la "caution" peut exiger du créancier qu'il saisisse les biens du débiteur avant les siens propres ou qu'il divise ses poursuites.

La caution solidaire

Quelle que soit la situation, la "caution" est engagée à payer la dette du débiteur. Le créancier peut agir indifféremment contre l'un ou l'autre, en général le plus solvable. C'est cette forme de cautionnement qui est le plus souvent utilisée par les organismes financiers.

Le cautionnement est l'acte écrit, le contrat, qui est la preuve de l'engagement de la "caution", qui doit le signer de sa main.

 Source Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie - DGCCRF -

Taux actuariel
Tient compte de la capitalisation des intérêts. Si vous réglez 1 200 francs d'intérêts par an en une seule fois, en décembre par exemple, cela ne revient pas au même que de les verser mensuellement, car dans ce cas ils sont eux-mêmes productifs d'intérêts.

Taux effectif global ou TEG 
Intègre les intérêts convenus et, les frais, les commissions ou les rémunérations de toute nature, directs ou indirects. C'est-à-dire tous les frais à la charge de l'emprunteur liés à la mise en place du contrat. Selon la loi, seul le T.E.G. doit être utilisé en matière de crédit, dans les offres de prêts. Il mérite toute votre attention.

Taux fixe 
Reste toujours identique de la première à la dernière année. Dans un prêt à taux fixe et à échéances constantes, le montant des versements périodiques ne varie pas pendant toute la durée du remboursement. Dans un prêt à taux fixe et échéances progressives, les remboursements sont plus faibles au départ, mais augmentent progressivement, soit par paliers, soit régulièrement chaque année, dans des proportions variables définies au contrat et précisées dans le plan ou tableau d'amortissement.

Taux proportionnel
Définit, pour 15 euros de capital emprunté, le revenu annuel du prêteur.

Taux révisable ou ajustable 
Contrairement au taux variable ou indexé, (cf. ci-dessous), les amortissements varient à la hausse.

Taux d'usure 
Taux excédant de plus du tiers le taux moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours du trimestre précédent. C'est le maximum prévu par la Loi.

Taux variable ou indexé
est déterminé dès le départ, mais varie, à la hausse comme à la baisse, selon une périodicité généralement annuelle, suivant l'évolution de sa base d'indexation fixée au contrat. Peut pratiquement toujours être transformé, sur demande, en un prêt à taux fixe.

Source Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie - DGCCRF -

Attention ! si vous souscrivez en même temps 2 crédits dont un crédit gratuit (ou promotionnel) et un crédit à titre onéreux, le vendeur doit vous établir 2 offres préalables distinctes.

En outre, le crédit gratuit doit répondre à des règles spécifiques :

La publicité

La publicité pour le crédit gratuit, qui était interdite en dehors des lieux de vente, est autorisée depuis le 2 février 2005.

Toute publicité pour un crédit sans frais, qu'elle soit réalisée hors des lieux de vente ou en magasin, doit préciser qui prend en charge le coût du crédit, et le montant de l'escompte qui doit être consenti au consommateur qui paie comptant.

En revanche sont interdites les publicités, faites en dehors des lieux de vente, qui proposent de différer les remboursements de crédit sur une période supérieure à trois mois.

L'escompte

Si vous décidez de payer comptant un article pour lequel un crédit gratuit est proposé, le vendeur est tenu de vous consentir une réduction de prix dont le montant est calculé selon un barème établi semestriellement et publié au Journal Officiel dans la rubrique Avis Divers (en janvier et en juillet).

Par exemple en janvier 2007, pour un crédit gratuit consenti sur une durée de 18 mois pour un article dont le prix est de 1 000 euros , le taux d'escompte étant fixé à 4,7 %, la ristourne s'élevait à 47 euros et le prix à payer pour l'acheteur payant au comptant s'établissait à 953 euros.

Attention ! la réglementation relative au crédit gratuit ne s'applique qu'aux crédits supérieurs à 90 jours.
 
Source Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie - DGCCRF -

L'information

Elle est assurée au moyen d'une offre préalable de crédit qui doit vous être adressée gratuitement par voie postale.

Cette offre est valable un mois et vous ne pouvez l'accepter, c'est-à-dire la renvoyer signée, avant 10 jours.

Ceci vous permet de l'étudier attentivement et éventuellement de la comparer avec d'autres offres.

Le document doit obligatoirement contenir toutes les mentions nécessaires à votre information et notamment :

date et conditions de mise à disposition du prêt ;
échéancier des amortissements, c'est-à-dire tableau indiquant les dates, le nombre et le montant des remboursements ; cet échéancier doit impérativement comporter, pour chaque échéance, la répartition entre l’amortissement du capital et des intérêts ;
montant et coût total du crédit ;
taux d'intérêt (TEG : Taux Effectif Global).
Attention aux taux progressifs ou variables : dans cette hypothèse, faites-vous remettre avec l'offre une notice explicative.

Toute publicité assimilant les mensualités de remboursement à des loyers ou prenant en compte pour un calcul des prestations sociales susceptibles de varier (ex : allocations familiales), est interdite.

La protection

Si vous n'obtenez pas votre prêt, le contrat d'achat ou de construction est automatiquement annulé et toutes les sommes versées d'avance doivent vous être intégralement remboursées.

Toutefois, lorsque les conditions du prêt sont identiques à celles portées dans le contrat de vente, le refus du prêt est présumé être fait de mauvaise foi.

Si l'achat ne se fait pas, le contrat de crédit est annulé. Dans ce cas vous ne devrez au prêteur qu'une indemnité limitée à 0,75 % du prêt et qui ne peut être supérieure à 150 euros.

Sachez qu'indépendamment de tout contrat de crédit, la loi prévoit, pour tout acte sous seing privé ayant pour objet la construction ou d'acquisition d'un logement à usage d'habitation, neuf ou déjà construit, la possibilité pour l'acquéreur non professionnel de se rétracter dans un délai de 7 jours, à compter de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte. Celui-ci doit être envoyé par lettre recommandée avec avis de réception (Attention, ce délai ne s'applique pas aux actes passés devant notaire ; dans ce cas néanmoins, l'acquéreur non professionnel dispose d'un délai de réflexion de sept jours à compter de la notification ou de la remise d'un projet d'acte selon les mêmes modalités que celles prévues pour le droit de rétractation évoqué ci-dessus. En aucun cas, l'acte notarié ne peut être signé durant ce délai de 7 jours). Par ailleurs, s'agissant de l'acquisition d'un logement déjà construit, hormis le cas où la transaction est réalisée par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente (agent immobilier), aucun versement ne peut intervenir avant l'expiration du délai de rétractation.

Si en cours de contrat vous éprouvez des difficultés de remboursement :

vous pouvez tout d'abord demander au prêteur, dans le cadre d'une négociation amiable, de vous accorder des délais de paiement. Il est en droit, dans ce cas, de vous réclamer une indemnité. Celle-ci est limitée par la loi, mais vous pouvez la négocier ;
vous pouvez vous adresser au juge d'instance, qui a la possibilité de vous accorder des délais de paiement qui ne pourront pas dépasser deux ans (article 1244-1 du code civil).
Si vous ne pouvez plus faire face à l'ensemble de vos dettes, saisissez la Commission de surendettement de votre département en envoyant votre dossier à la Banque de France (cf. fiche "Le surendettement").

Le remboursement par anticipation

Si vous le souhaitez, vous pouvez demander le remboursement anticipé. Toutefois, le contrat de prêt peut interdire un remboursement égal ou inférieur à 10 % du montant initial (sauf s’il s’agit du solde).

Les pénalités ne peuvent excéder la valeur d’un semestre d’intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement.

Pour les contrats conclus à compter de juin 1999, les pénalités pour remboursement anticipé ne sont pas dues lorsque le remboursement est motivé par un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint, le décès de l’emprunteur ou de son conjoint ou la cessation forcée de leur activité professionnelle.

La renégociation

L’article L. 312-14-1 du code de la consommation prévoit que le contrat initial peut être modifié par voie d’avenant. Ce document comprend un tableau d’amortissement détaillé par échéance, l’indication du TEG et du coût du crédit calculés sur les seules échéances à venir. À réception des informations l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours. Ce nouveau dispositif est applicable depuis juin 1999.
 
 Source Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie - DGCCRF -