Compte courant
Le compte courant est un compte utilisé dans les relations commerciales et financières représentant les rapports existant entre deux personnes qui, effectuant l'une avec l'autre des opérations réciproques, conviennent de fusionner les créances et les dettes résultant de ces opérations en un solde au régime uniaire.
Il est donc juridiquement différent du compte de dépôt.
Le compte courant est un compte de dépôt en banque qui fait office de compte pivot des relations courantes entre la banque et son client.
On rencontre également les appellations : compte à vue, compte de dépôt et compte chèque.
Le compte courant centralise :
les versements et retraits en espèce
les encaissements et paiements utilisant un autre moyen de paiement que les espèces : chèque, carte de paiement, virement, prélèvement...
les mouvements de fonds avec les autres comptes et produits bancaires (compte d'épargne, plan d'épargne, compte de prêt, compte titres...)
Le compte courant est le seul compte de dépôt pouvant être alternativement créditeur et débiteur (donc permettre un prêt de courte durée sur autorisation expresse de la banque, appelé ouverture de crédit, dans des limites bien définies).
Il est d'usage de distinguer :
les comptes courants privés, à usage des particuliers
les comptes courants professionnels, à usage des entreprises ou professionnels (entrepreneurs individuels, professions libérales, ...).
Le compte courant est associé à un RIB (Relevé d'identité bancaire).
Titulaire et mandataire
Le client détenteur du compte courant est appelé titulaire du compte.
Si le compte courant est détenu par plusieurs personnes (compte joint entre époux, compte en indivision, ...), on parle de co-titulaires.
Le titulaire peut également donner une procuration à des tiers qui sont alors mandataires sur le compte (ils sont autorisés à effectuer certaines opérations, éventuellement dans certaines limites).
Le client titulaire d'un compte est également désigné comme contrepartie (notamment dans le domaine de la gestion du risque de contrepartie.
Compte simple ou collectif
On distingue également :
le compte simple (un seul titulaire est le client bancaire)
le compte collectif (plusieurs titulaires composent le client bancaire).
Parmi les comptes collectifs on trouve les comptes joints (compte joint entre époux ou compte joint entre plusieurs personnes) et les comptes en indivision.
Compte joint : la signature de l'un des titulaires suffit pour le faire fonctionner (sauf certains actes, comme par exemple l'ouverture d'un contrat d'abonnement internet qui requiert l'accord de tous les titulaires).
Compte indivis ou compte en indivision (utilisé notamment pour gérer des successions) : la signature de tous les co-titulaires (indivisaires) est nécessaire pour faire fonctionner le compte (sauf dans certains cas, comme par exemple l'opposition au contrat d'abonnement internet qui peut être formulée par un seul indivisaire).
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Action boursière
On nomme action une part du capital d'une société dite société par actions. Elle est à distinguer d'une part de SARL, qui est moins aisée à négocier.
Les actions sont négociables,
soit en bourse, d'où l'utilisation parfois de l'appellation simplificatrice d' action boursière, mais qui ne désigne effectivement que celles cotées sur une ou plusieurs des bourses existant dans le monde,
soit de gré à gré.
Cette négociabilité fait qu'elles font partie de la catégorie des valeurs mobilières.
Le détenteur d'actions est qualifié d'actionnaire et l'ensemble des actionnaires constitue l'actionnariat
Cette part du capital confère à son porteur un droit à de l'information sur la société, un droit de vote, et un droit à toucher un dividende, c'est à dire une partie des résultats de l'entreprise.
Une action peut prévoir dans ses statuts des catégories actions différentes, certaines ayant un ou plusieurs droits de vote, d'autres ayant un dividende plus ou moins prioritaire, voire des titres alternatifs sous forme de certificat d'investissement. Ces différents types de titres ont été créés pour répondre aux besoins des investisseurs :
- Certains actionnaires qui privilégient le contrôle de la société (le fait d'être déterminants dans le vote des décisions stratégiques de la société prises pendant les Assemblées Générales) vont préférer des actions à droit de vote multiple pour obtenir un bloc majoritaire. Dans l'absolu, il faut 51 % (50% + 1 vote en fait) des droits de votes pour obtenir un bloc majoritaire, mais concrètement, du fait de l'abstention et de la dispersion des petits porteurs, un pourcentage moins élevé suffit souvent.
- D'autres actionnaires, plus intéressés par le retour sur investissement, vont préférer des actions à dividende prioritaire.
- droit sur l'actif net lors de liquidations
Émission, cession d'actions
Le prix auquel s'échangent les actions sur les bourses est appelé le cours de bourse.
Il varie selon l'offre et la demande, avec un système modérateur destiné à éviter que les cours ne soient trop erratiques.
On nomme par convention valeur d'une action son cours de bourse. Ce cours se rapproche plus ou moins (avec de grands écarts possibles, puisque l'offre et la demande font loi) des estimations de valeur faites par des méthodes théoriques d'évaluation d'entreprise.
Ces méthodes ne peuvent donner qu'un cours potentiel estimé (ce que certains appellent la « valeur intrinsèque ») qui aide éventuellement l'investisseur en bourse à prendre ses décisions d'achat et vente.
Le problème de la valeur réelle se pose davantage en l'absence de cotation en bourse, donc de référence de prix.
C'est là que les estimations théoriques de valeur peuvent servir de bases de négociation en cas de prise de participation.
Les différentes valeurs d'une action
Les calculs a, b, c et d ci-dessous sont souvent utilisés comme base des estimations théoriques. Par contre la valeur boursière, e, est le prix réel de l'action.
a. La valeur nominale
Il s’agit de la valeur de départ de l’action, lors de la création de la société. Pour connaître la valeur nominale d’une action, il faut diviser le capital de départ par le nombre d’action. Cette valeur n’a que peu d’intérêt pour la détection d’action « sous-évaluée ».
b. La valeur de bilan
Sur base des comptes annuels de la société, on peut déterminer une valeur qui, si la société a respecté les règles comptables, est relativement proche de la réalité. Pour cela on prend les fonds propres de la société (principalement le capital, la prime d’émission, les plus-values de réévaluation et les réserves) que l’on divise par le nombre d’actions.
c. La méthode des multiples de résultats
Cette méthode permet aussi d'estimer la valeur d’une société. En fonction de son secteur d’activité, il existe des coefficients qui permettent de déterminer la valeur d’une action. Par exemple, pour le secteur de la grande distribution, on considère que la valeur de la société correspond à 1,2 fois son chiffre d’affaires, on peut aussi prendre 4 fois les fonds propres, 8 fois l’EBIT (Earnings Before Interest and Taxes) ou 10 fois le résultat net (PER de 10).
d. La méthode DCF
La méthode du Discounted Cash Flow consiste à déterminer les cash flows futurs de la société et actualiser ceux-ci pour connaître la valeur actuelle de la société sur base des résultats futurs.
e. La valeur boursière
Le prix d'équilibre (cours de bourse) est donné par la loi de l'offre et de la demande.
Il est censé, en supposant une rationalité complète des investisseurs, refléter les diverses estimations de revenus futurs actualisés par ceux-ci, le taux d'actualisation étant lui-même dépendant de leur attitude par rapport au risque (voir prime de risque)
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Marché obligataire
Le marché obligataire est la partie à moyen et long terme du marché des taux d'intérêt, plus grand marché de capitaux du monde.
S'y échangent :
avant tout des produits dérivés :
- futures sur emprunts d'État, qui en sont le marché directeur;
- swaps de taux d'intérêt;
- des credit default swaps et autres dérivés de crédit;
etc.
ainsi que des obligations :
- soit sans risque, c'est-à-dire émises par les États des principaux pays développés, essentiellement dans leur propre devise, auquel cas ils sont appelés emprunts d'État; ce sont les plus liquides et ils représentent l'essentiel des transactions d'obligations;
- soit comportant un risque de crédit raisonnable, c'est-à-dire émises par des États moyennement développés, voire développés mais très endettés, ou bien des organismes publics, collectivités locales, et entreprises des principales économies, bénéficiant d'une notation financière convenable de la part des agences (Standard and Poor's, Moody's, Fitch Ratings, etc) spécialisées, ou bien encore généralement les obligations résultant d'opérations de titrisation. Si le risque de crédit est très faible et la notation très bonne, on les désigne en anglais par l'expression high grade.
- soit comportant un fort risque de crédit, émises par des États ou d'autres entités de pays émergents ou bien par des entreprises bénéficiant d'une faible notation. En anglais, on les désigne par l'expression high yield, c'est-à-dire haut rendement, ou encore junk bonds: ces obligations sont émises par des entreprises bénéficiant d'une notation très faible, en général inférieure a BBB- (Standard and Poor's, Fitch) ou Baa3 (Moody's). Tout investissement dans ces obligations est alors qualifié de "spéculatif".
Marché primaire, Marché secondaire
Pour les obligations (comme c'est le cas aussi pour les actions) :
- l'expression marché primaire désigne les émissions de nouvelles obligations, dont le placement auprès des investisseurs institutionnels et, éventuellement, particuliers, est assuré, généralement en prise ferme par un groupe de banques d'investissement choisies par l'émetteur.
- l'expression marché secondaire désigne les transactions sur les obligations déjà émises.
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Marchés financiers
Les marchés financiers, sont les marchés où sont effectuées les transactions sur des actifs financiers et, de plus en plus, leurs produits dérivés.
Principaux marchés
Il s'agit, par ordre de volumes négociés décroissants :
- des marchés de taux d'intérêt, c'est-à-dire les marchés de la dette, qu'il est d'usage de séparer en :
- marché monétaire pour les dettes à court terme (moins d'un, deux ou même parfois trois ans à son émission)
- et marché obligataire pour les dettes originellement à moyen ou long terme ;
- du marché des changes, ou Forex, où l'on échange des devises les unes contre les autres ;
- des marchés d'actions, c'est-à-dire des titres de propriété des entreprises ;
- et enfin, par tradition, à la frontière avec les marchés organisés de produits de base (en anglais : commodities), les marchés de deux métaux précieux, or et argent, bien que ceux-ci soient de moins en moins monétisés et que leurs marchés soient en fait minuscules en regard de la taille désormais atteinte par les autres marchés.
Les marchés financiers sont des marchés de gros, hautement industrialisés et informatisés. Les intervenants sont des institutions financières (Banque centrale, banques, gestions collectives, assureurs, hedge funds, etc), des sociétés (marché primaire des émissions) ou des particuliers.
L'essentiel des échanges a maintenant lieu via des produits dérivés (forwards, futures, options, swaps, etc.) qui sont en forte croissance depuis le début des années 1980.
Dans tous les cas, une partie des transactions a lieu
sur des marchés organisés : marchés à terme et bourses, où les transactions sont effectuées sur des actifs standardisés et où la bourse ou le marché à terme s'interpose, comme contrepartie universelle, entre les acheteurs et les vendeurs,
et une autre de gré à gré, directement entre institutions financières ou lorsque l'une d'elle sert de contrepartie directe, pour les opérations plus spécifiques, discontinues.
Le Forex est le plus interbancaire des trois grands marchés financiers et l'essentiel des transactions y a lieu de gré à gré.
Partage des profils et de risque : Diverses institutions (banque, ménage,…) achètent des titres (SICAV ou FCP), le marché assure une allocation des fonds basée sur la comparaison des anticipations de profits des différents projets d’entreprise afin d’alimenter les projets les plus rentables.
Ce dernier permet la liquidité des épargnants détenteurs de titres financiers, la possibilité de les vendre. D’où le placement à long terme, d’une masse importante d’épargne.
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Impôt de solidarité sur la fortune
L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est un impôt français payé par les personnes détenant un patrimoine net (défini selon les règles de la loi) supérieur à 760 000 euros (seuil au 1er janvier 2007). L'ordre de grandeur de cet impôt est de 1% (fourchette de 0,55% à 1,80%).
Particularité de l'ISF : c'est un impôt déclaratif et autoliquidé.
Il appartient aux personnes concernées de faire elles-mêmes une estimation détaillée de la valeur de leurs biens au 1er janvier, de calculer le montant de l'impôt et d'envoyer leur déclaration, accompagnée du chèque, à la Direction générale des Impôts (D.G.I), et plus particulièrement au service des impôts des entreprises dont dépend leur domicile au 1er janvier, avant le 15 juin. Le fisc peut contrôler la déclaration et éventuellement effectuer un redressement pendant trois ans (dix ans en cas d'absence de déclaration ou d'omission d'un bien).
Champ d'application
L'ISF ne concerne que les personnes physiques qui possèdent un patrimoine dont la valeur nette est supérieure à un seuil fixé par la loi (soit en 2006 environ 450 000 foyers, en hausse de 18% en deux ans). Ce seuil était de 4 730 000 francs en 1999 et de 720 000 euros en 2003. En 2007, il a été fixé à 760 000 euros (étant précisé que depuis cette même année, il est prévu que les seuils des différentes tranches du barème sont augmentées chaque année pour tenir compte de l'érosion monétaire). Seule la fraction de la valeur du patrimoine dépassant ce seuil est imposée, afin d'éviter des changements de situation trop tranchés.
La loi à la suite d'un jugement reconnaît toutefois une déduction de 20% pour la valorisation de la résidence principale.
Exemple : une personne possédant un patrimoine évalué à 778 000 euros ne sera imposée que sur les 18 000 euros dépassant le seuil des 760 000, soit 99 euros par an.
Le calcul du patrimoine s'effectue, quant à lui, en fonction du foyer fiscal, sans considération du régime matrimonial.
Il retient donc les éléments du patrimoine appartenant à l'ensemble des membres du foyer fiscal, soit dans le cas d'un couple tous les biens appartenant à l'un ou à l'autre des conjoints. C'est d'ailleurs pour cela que par disposition expresse du législateur les couples (y compris de même sexe) vivant en concubinage sont assimilés aux couples mariés pour le calcul du patrimoine (Art. 885 E du CGI), idem pour les personnes ayant conclu un PACS.
Toutefois, les époux mariés sous le régime de la séparation de biens et qui ne vivent pas sous le même toit font l'objet d'une imposition séparée.
De plus, pour éviter des montages fiscaux trop aisés, la loi considère désormais les usufruitiers comme les véritables propriétaires.
Les personnes redevables de l'ISF, qui ont leur domicile en France, sont redevables de l'ISF sur les éléments de leur patrimoine quelle que soit leur localisation, en France ou à l'étranger, sauf en cas d'application d'une convention fiscale.
Pour les contribuables dont le domicile est à l'étranger ils ne sont redevables de l'ISF qu'à raison du patrimoine qu'ils détiennent en France, à l'exception des placements financiers.
Biens imposables
Les biens du foyer fiscal pris en compte (biens immobiliers, fonds de commerces, biens mobiliers, devises, etc.) excluent ceux expressément exonérés dans la liste présente dans le Code général des impôts.
Afin d'éviter quelques abus (dons de nue-propriété avec conservation d'usufruit), c'est l'usufruitier qui compte dans sa fortune la valeur du bien. Il n'est donc pas possible d'échapper à l'ISF par un montage de ce genre (on peut en revanche vendre devant notaire un usufruit viager ou de durée limitée, mais cela ne fait que remplacer un capital immobilier par un capital monétaire)
Abattements
On applique un abattement de 20% à la résidence principale, ainsi qu'à chaque bien immobilier dont un locataire fait sa résidence principale. Dans le second cas, le législateur tient compte en effet du fait que le loyer rapporté par ce bien sera lui-même taxé de toute façon.
Un bien en indivision est compté, par ailleurs, pour la part dont dispose chacun de ses propriétaires. La constitution d'une SCI peut selon les cas être avantageuse ou non.
Biens exonérés (en 2004)
- biens professionnels (une entreprise dont on est aussi dirigeant par exemple), sous certaines conditions ;
- objets d'antiquité, d'art ou tout simplement de collection ;
- droits de propriété littéraire, artistique ou industrielle ;
- bois, forêts ou participations dans des groupements forestiers (à concurrence des trois quarts de leur valeur) ;
- biens ruraux loués à long terme et participation dans des groupements fonciers agricoles ;
- bons anonymes, y compris ceux du Trésor ;
- valeurs de capitalisation des pensions de retraites ;
- rentes reçues en réparation de dommage corporel liés à un accident ou à une maladie.
Règles de détermination de la valeur nette taxable
La valeur des biens prise en compte est leur valeur nette, entendre valeur brute moins les dettes déductibles.
Détermination de la valeur brute : dans le cadre de l'ISF, c'est le déclarant, donc le contribuable, qui évalue lui même la valeur de ses biens. Le CGI a tout de même prévu des règles d'évaluation pour guider le déclarant, celles-ci varient en fonction de la nature des biens à déclarer.
Principales dispositions fiscales
- Les biens immobiliers doivent être évalués à leur valeur vénale au 1er janvier de l'année de la déclaration. Valeur vénale signifiant au prix du marché.
- La valeur du patrimoine immobilier est basée sur une liste des prix au mètre carré constaté à Paris et dans les principales villes de province, sinon les barèmes des notaires peuvent être utilisés.
- La résidence principale entre dans la base de calcul avec une décote de 20 % de la valeur de l'immeuble au 1er janvier de l'année de la déclaration.
- Une décote peut être appliquée sur les logements loués (20 à 40 %) selon divers critères (âge des occupants, montant du loyer, durée du bail).
- Les biens immobiliers détenus à l'étranger doivent être déclarés et entrent dans la base de calcul, sauf conventions fiscales (Danemark, Luxembourg, Égypte, Argentine, Finlande, Pays-Bas, République tchèque).
- En cas de donation de bien immobilier, la valeur entière (nue-propriété et usufruit) du bien doit être déclarée par l'usufruitier.
- Les biens mobiliers doivent être évalués au prix du marché du dernier jour de l'année qui précède la déclaration
- La valeur des portefeuilles de valeurs mobilières françaises ou étrangères cotées, est basée sur une liste officielle des cours moyens des trente dernières séances de l'année, ou du dernier jour de l'année, au choix du contribuable et ceci, valeur par valeur.
- La valeur des Sicav, FCP et Scpi est basée sur leur dernière valeur liquidative connue.
- Les plans d'épargne salariale entrent dans la base fiscale avec une décote possible.
- La valeur des contrats d'assurance-vie et bons de capitalisation entrent dans la base de calcul pour le montant de leur valeur de rachat.
- Le mobilier entre dans la base de calcul, sous la forme d'une estimation forfaitaire qui ne peut dépasser 5 % du patrimoine imposable.
- Les oeuvres, objets d'art et antiquités centenaires sont exonérés et n'entrent pas dans la base de calcul.
- Les biens professionnels n'entrent pas, en principe, dans la base de calcul.
- À supposer qu'ils ne soient pas regardés comme des biens professionnels (intégralement exonérés), les bois et forêts sont, sous certaines conditions, exonérés pour les trois quarts de leur valeur.
Le déclarant peut, en outre, déduire un certain nombre de dettes dites déductibles. Il s'agit principalement:
- des découverts bancaires
- du capital restant dû (au 1er janvier de l'année d'imposition) au titre des emprunts souscrits auprès d'établissements de crédits, étant précisé que le montant des dettes afférentes à un emprunt souscrit dans le but d'acquérir un bien exonéré ne peut être imputé directement sur la valeur du patrimoine taxable (dans cette hypothèse, seul l'excédent éventuel du capital restant dû sur la valeur du bien exonéré peut diminuer la base d'imposition)
- des impôts dont le fait générateur s'est produit (au plus tard) au 1er janvier de l'année d'imposition et qui n'ont pas été acquitté à cette date (IR, taxe d'habitation, taxes foncières), y compris la cotisation d'ISF elle-même
- des autres dettes certaines mais non acquittées au 1er janvier de l'année d'imposition (charges immobilières, factures et honoraires, chèques non encore débités, dépôts de garantie reçus des locataires, pensions alimentaires échues mais non acquittés, etc.)
du montant, après application d'un coefficient de revalorisation, de certaines indemnités pour dommage corporel.
- Le total formé par le montant de l'ISF dû au titre d'une année et les impôts dus en France et à l'étranger à raison des revenus de l'année précédente ne doit pas excéder 85 % des revenus du foyer (sans distinguer selon que les revenus sont imposables ou exonérés). Voir la règle du plafonnement ci-dessous.
- L'ISF, une fois payé, peut être intégré dans le calcul du bouclier fiscal qui limite à 60 % de ses revenus l'imposition maximale d'un contribuable (ce mécanisme s'ajoutant à celui du plafonnement, mais utilisant une base de calcul différente) .
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Prêt épargne-logement
En France, il peut vous être accordé lorsque l'on est titulaire d'un Compte Épargne Logement (CEL) ou d'un Plan Épargne Logement (PEL) et si l'on a mis de l'argent de côté sur ce genre de placement.
Après une période d'épargne pendant laquelle on acquiert des droits à prêts bonifiés, on peut envisager l'utilisation de ces droits pour financer l'achat, la construction d'une résidence principale soit à titre personnel soit dans le but de la louer.
Ils peuvent également servir à financer une résidence secondaire pour l'achat ou des travaux à condition toutefois de ne pas avoir d'encours de prêts épargne logement sur la résidence principale. le montant peut être augmenté par la cession de droits d'autres membres de la famille.
D'une durée de 2 à 15 Ans, les prêts peuvent représenter 100% du projet hors frais avec un maximum de 92000 € pour le Prêt PEL ou 23000 € pour le prêt CEL.
On peut obtenir un prêt épargne logement grâce au CEL après un minimum de 18 mois d'ouverture sachant que la mise initiale de ce livret n'est que de trois cent euros sans aucune obligation de versements.
L'avantage est le taux du prêt mais aussi, pour "rattraper" le taux d'intérêt faible dont a bénéficié votre épargne le fait de toucher à la réalisation du prêt une prime équivalente à 5/11 des intérêts acquis dans un plafond de 1144 €.
Il n'y a pas de frais de dossier attachés à ce prêt, les frais de garantie (IPPD ou Hypothèque) sont réduits et en principe il n'y a pas de pénalités en cas de remboursement anticipé.
Vous pourrez obtenir un prêt épargne logement grâce à votre PEL après un minimum de 36 mois d'ouverture sachant que la mise initiale du plan est de 220 € et qu'il y a ensuite obligation de versements d'un minimum de 45 € par mois.
A la clôture du PEL, vous disposerez d'un droit à prêt pendant une période d'un an. il n'y a pas de frais de dossier attachés à ce prêt, les frais de garantie (IPPD ou Hypothèque) sont réduits et en principe il n'y a pas de pénalités en cas de remboursement anticipé
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Assurance-vie
La vocation d'origine de l'assurance-vie est de garantir le versement d'une certaine somme d'argent (capital ou rente) lorsque survient un événement lié à l'assuré : son décès ou sa survie. Il convient néanmoins de faire le distinguo entre l'assurance en cas de décès dite « assurance décès » et l'assurance en cas de vie qui elle est réellement la seule à pouvoir s'appeler « assurance vie », et qui ne concerne que la partie épargne du contrat d'assurance.
Elle permet aussi de faire fructifier des fonds tout en poursuivant un objectif à long terme : la retraite, un investissement immobilier, etc. Elle offre aussi d'importants avantages fiscaux en matière de succession.
Un contrat d'assurance-vie doit avoir une durée déterminée à la souscription, reconductible ou non selon les contrats par prorogation d'année en année.
Les acteurs en présence
Le souscripteur : c'est celui qui s'engage envers l'assureur, il est le propriétaire du contrat et choisit les bénéficiaires en cas de décès ;
L'assuré : c'est la personne sur laquelle repose le risque (décès), il doit être consentant pour les assurances en cas de décès, c'est lui qui remplit le questionnaire médical le cas échéant ;
le bénéficiaire : en cas de vie le souscripteur est généralement le bénéficiaire, en cas de décès il est celui qui a été désigné par le souscripteur.
Il peut être désigné directement (nom, prénom) ou indirectement (le conjoint, les enfants, etc.) mais une clause figurant en dehors du contrat est également valable (sur un testament ou déposée chez le notaire par acte authentique).
Supports d'investissement
On distingue deux types de contrat :
-Les contrats en euros ;
-Les contrats multisupport, qui comportent à la fois un fonds en euros et des unités de compte.
Les sommes versées sur un contrat en euros, tout comme celles placées sur le fonds en euros d'un contrat multisupport, sont garanties par l'assureur : elles ne peuvent pas baisser et sont revalorisées chaque année d'un intérêt ; la participation aux bénéfices (parfois composée d'un taux minimum garanti connu d'avance et d'un taux variable connu en fin d'année).
En contrepartie de cette sécurité, les gains sont généralement limités.
Les unités de compte disponibles sur les contrats multisupport peuvent être des actifs financiers de tout type (le plus souvent des fonds en actions ou obligataires).
C'est l'assureur qui détermine les unités de compte proposées pour chaque contrat.
Les sommes investies sur les unités de compte ne sont pas garanties et présentent donc un risque pour le souscripteur.
Les modes de gestion
Le souscripteur peut choisir entre plusieurs modes de gestion proposés dans les contrats multisupports :
la gestion profilée : le souscripteur laisse aux experts financiers le soin de choisir les valeurs et la répartition des actifs (actions, obligations, etc.) selon le profil qu'il a déterminé, du plus prudent au plus dynamique ;
la gestion libre : le souscripteur choisit lui même les fonds sur lequel il va investir ;
la gestion à horizon, ou pilotée : la répartition entre les classes d'actifs se fait selon un schéma dépendant de l'âge du souscripteur, très risquée au début puis de plus en plus sécuritaire lorsque le contrat arrive à son terme.
Contrats collectifs
La plupart des contrats proposés sur le marché sont dits collectifs : l'assuré est représenté auprès de l'assureur par une association d'assurés. Tout changement du contrat se fait alors par négociation entre l'assureur et l'association.
Par opposition, les contrats individuels sont passés directement entre assureur et souscripteur, et tout changement du contrat ne peut dès lors se faire qu'avec le consentement préalable du souscripteur.
Bien qu'un contrat individuel soit donc plus sécurisant pour le souscripteur, il augmente aussi le risque que l'assureur renonce à moderniser régulièrement son contrat (ajout de nouveaux supports d'investissements, de nouveaux services, baisse de certains frais, etc.).
Frais
Les frais que l'on trouve habituellement dans un contrat d'assurance vie sont souvent exprimés en pourcentage des sommes investies et peuvent être :
des frais d'entrée (ou frais commerciaux), versés une seule fois au moment du versement des fonds ;
des frais de gestion, payés annuellement sur les sommes en compte ;
des frais d'arbitrage, payés en cas de changement des supports d'investissement dans un contrat multisupport.
En France, l'émergence de courtiers et de banques en ligne aux politiques commerciales agressives a mené à l'apparition de contrats à frais réduits, avec souvent la suppression de frais d'entrée et des frais de gestion modérés.
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Types de contrats d'assurances
L'assurance de personnes
soit « en cas de vie » (assurance vie) sous formes de capitalisation donnant lieu au bénéfice du titulaire (ou dans certains cas de ses ayants droit) au versement d'un capital ou d'une rente après une certaine date. On peut y assimiler les retraites, généralement versées par tranches périodiques comme dans le cas d'une rente.
Toutefois le régime fiscal est alors différent, et il y a en général indexation sur le coût de la vie ce qui n'est pas le cas pour la plupart des rentes
soit « en cas de décès » (assurance décès) donnant lieu au versement d'un capital au bénéficiaire
soit en couverture d'autres risques tels que : l'incapacité de gain, l'invalidité, le décès accidentel, la maladie
L'assurance de dommages
Elle donne droit à une indemnité, normalement égale au montant du préjudice dû à un événement accidentel et involontaire (assurance accident), appelé « sinistre », se produit :
assurance de personnes : (accident corporel, invalidité, maladie, assistance voyage...).
On distingue fréquemment :
-la Prévoyance (risque décès, indemnités journalières, rente éducation, de conjoint...)
-l'assurance Santé aussi appelée Assurance Maladie, généralement segmentée en France en :
-->assurance maladie obligatoire (la sécurité sociale)
-->assurance maladie complémentaire (les Mutuelles, Institutions de Prévoyance ou Sociétés d'assurances)
-assurance de tiers : responsabilité civile, etc.
-assurance de biens contre les accidents, incendies, vols (auto, habitat...), c'est l'IARD (Incendie, Accident et Risques Divers)
Assurances dans la construction
Assurance dommage ouvrage (France)
Assurance décennale (France)
Assurance alternative
La différence par rapport aux assurances classiques, il s'agit non d'un commerce mais d'une association.
Plusieurs personnes s'associent et contribuent, en apportant chacune une somme d'argent, à former un fond de solidarité que gérera une coopérative.
Ce fonds aidera le cotisant qui subit un des sinistres qu'ils auront mentionnés; au cas où aucun de ces sinistres ne sera produit, le fond sera rendu aux cotisants.
La partie des cotisations qui n'a pas eu besoin d'être utilisée pour couvrir les sinistres des cotisants au cours de l'année n'est pas gardée par la coopérative et considérée comme un bénéfice, mais soit est rendue aux cotisants, soit est gardée et comptée comme un fond de cotisations déjà versé pour une nouvelle année.
Si le fonds constitué des cotisants n'est pas suffisant pour couvrir les dépenses liées aux dommages, ce sera aux cotisants soit d'apporter de nouvelles cotisations pour couvrir le surplus, soit d'accepter que la coopérative ne couvre pas tous les frais pour tous les cotisants.
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Épargne logement
L'épargne logement est un système d'épargne donnant accès ultérieurement à un prêt à un taux privilégié pour contribuer à l'achat d'un logement (prêt habitat) pour l'habitat principal de l'intéressé ou de sa famille.
Ce système existe sous diverses formes dans de nombreux pays occidentaux. En France, ces produits financiers ont l'appellation de CEL (Compte d'épargne logement) et PEL (Plan d'épargne logement)
La phase d'épargne
L'épargnant fait ce placement, rémunéré par un intérêt, dans un établissement financier agréé (banque, caisse d'épargne...), sous forme de compte libre ou de plan à versements programmés.
La phase d'utilisation des fonds
L'intérêt du prêt est particulièrement favorable (grâce notamment à une bonification d'intérêt par les pouvoirs publics) et son montant et sa durée sont fonction de l'effort d'épargne antérieur sur le compte ou le plan.
La plupart du temps il est accompagné d'un prêt bancaire aux conditions normales.
Par ailleurs, la partie accumulée en capital et intérêts au titre de l'épargne est récupérée par l'épargnant et utilisé comme apport personnel lors de l'achat. À noter que l'épargnant a le droit de récupérer ses fonds sans pour autant emprunter ou faire un achat immobilier. Dans ce cas, la prime de l'État ne sera pas attribuée pour les plans ouverts après le 12 décembre 2002 (cette prime représente 1% d'intérêt du taux global du plan et est plafonnée à 1525 €).
Elle reste attribuée pour les plans ouverts avant le 12 décembre 2002.
Fonctionnement financier
C'est l'argent apporté par les nouveaux épargnants qui est censé financer les emprunteurs, un peu comme dans le cas d'une tontine. Le fait qu'une partie des épargnants n'utilise pas la possiblité d'emprunt facilite l'équilibre du système et évite de sombrer dans un « système pyramidal », encore que certains déséquilibres entre le taux des prêts en cours (et à accorder) et le taux de l'épargne qui les finance peuvent apparaître en cas de forte hausse des taux.
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Plan d'épargne en actions
La dénomination plan d'épargne en actions (PEA) concerne une forme de compte-titres de droit français.
Il bénéficie de certains avantages fiscaux pour les résidents français. En pratique les plus-values réalisées sur ce compte sont, sous certaines conditions, notamment de durée de détention, exonérées d'impôts.
Le PEA a été créé dans le but d'encourager l'investissement en bourse des particuliers, notoirement bas en France.
Toute personne majeure domiciliée fiscalement en France peut en ouvrir un auprès d'une banque ou d'un courtier, ainsi qu'au nom des personnes légalement à sa charge (par exemple ses enfants), dans la limite de un par personne. Les couples (mariés ou pacsés) peuvent en ouvrir un commun (en leur deux noms).
Utilisation, composition et contraintes
Selon la formule du plan, il fonctionne généralement sous forme de versements réguliers (mensuels par exemple). Toutefois il est possible de faire un versement global dès l'ouverture ou de verser de l'argent à sa convenance pendant la durée du plan et dans la limite du plafond autorisé.
Le montant total des capitaux affectés, sous forme de titres, à un PEA ne peut excéder un certain plafond (132 000 €, au 31 décembre 2005), le double pour un couple.
Le PEA accueille toutes sortes de titres : actions, OPCVM, trackers investis en actions, pour peu que ceux-ci soient émis par des entreprises (ou qu'ils contiennent des titres d'entreprises) françaises ou ayant leur siège dans Union européenne ainsi que la Norvège et l'Islande, et soumises à l'IS. Bien qu'il se présente comme un compte titre classique, le PEA ne permet pas d'investir à découvert (via l'usage du Service de règlement différé) ou dans des produits dérivés (Warrants).
Tout retrait avant 8 ans entraîne automatiquement la clôture du PEA. Tout retrait avant 5 ans entraîne en plus la perte de l'avantage fiscal ; il est donc conseillé de garder un PEA au moins 5 ans même si ce n'est pas une obligation.
Avantages pour le détenteur
Le PEA permet à l'épargnant de bénéficier de la progression des cours boursiers en contrepartie des risques propres à ce type de placements. C'est en particulier une alternative ou un complément aux placements d'épargne rapportant un simple taux d'intérêt. C'est essentiellement un outil de diversification des placements.
Au terme de la 5e année, les plus-values réalisées et les revenus sont exonérés d'impôt, hors prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc. soit 11% en 2006).
Après 8 ans, il est possible de continuer à faire des versements dans la limite du plafond. Le retrait partiel est possible sans clôture du PEA, mais tout nouveau versement est alors interdit.
Risques
L'utilisation d'un PEA implique l'investissement sur les marchés boursiers, avec pour conséquences :
un risque sur le capital investi, les marchés boursiers étant généralement volatils à la hausse comme à la baisse, avec un risque accru lors des crises boursières (exemple: krach de 2000), mais aussi des espoirs de gains importants en période de forte hausse (période 1999-2000) ou à long terme[1]
un besoin de connaissances important et la nécessité de consacrer du temps en recherche et en suivi de la part de l'épargnant.
Ces deux problèmes ont conduits les épargnants à investir majoritairement dans des OPCVM[2], géré par des professionnels de la finance de marché.
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