banques et assurances

Combien de temps peut-on vous réclamer un paiement ?

C'est une règle en droit : lorsqu'il y a contestation sur un paiement, c'est celui qui dit avoir payé qui doit le prouver.

Toutefois, passé un certain délai, celui qui devait le paiement est définitivement libéré, même sans preuve de paiement, car son adversaire ne peut plus agir devant les tribunaux contre lui : il y a prescription.

La prescription générale et les prescriptions particulières

En principe, toutes les actions en justice et en particulier les actions en paiement se prescrivent par trente ans : c'est la prescription générale de l'article 2262 du Code civil.

Les prescriptions plus courtes (de dix mois, deux ans. cinq ans, dix ans...) instituées par le Code civil et d'autres textes sont des exceptions à cette prescription générale. Donc, chaque fois qu'il n'existe pas de prescription particulière, c'est la prescription générale trentenaire qui s'applique.

Le mécanisme de la prescription

1. Le calcul des délais

Le délai de prescription ne commence à courir que le lendemain du jour qui y a donné naissance et se termine le jour qui porte le même quantième, c'est-à-dire le même chiffre que le jour qui a servi de point de départ, à minuit.

2. L'interruption des délais

Dans certains cas, la prescription est interrompue : le temps cesse d'être décompté ou plutôt, le délai repart à zéro.

Les seuls événements qui interrompent la prescription sont les suivants :

une citation en justice (même devant un juge incompétent), y compris une assignation en référé ;
un commandement de payer notifié par huissier ;
une saisie ;
la reconnaissance du non-paiement par le débiteur.
À l'inverse, le délai de prescription n'est interrompu ni par l'engagement de pourparlers, ni par les réclamations ou mises en demeure, ni par une demande de conciliation devant le juge d'instance sauf si une assignation intervient dans les deux mois qui suivent.

Lorsqu'une prescription est interrompue, le délai déjà écoulé est annulé et un nouveau délai de prescription commence. Dans le cas où la prescription a été interrompue par une citation en justice, l'interruption se prolonge pendant toute la durée de l'action et jusqu'au jugement.

Prescriptions les plus courantes

Le crédit à la consommation, accordé par des banques ou des sociétés de crédit spécialisées travaillant avec des vendeurs de biens, sert à financer les achats de biens et services par les particuliers, notamment les grosses dépenses et les biens durables (automobile, équipement de la maison).

Dans les sociétés modernes de type tertiaire, ces outils à la disposition des ménages sont très utiles pour soutenir l'Économie nationale, donc l'emploi.

Les principales formes sont
- le prêt affecté (à une dépense donnée),
- le prêt personnel non lié à une dépense précise,
- l'ouverture de crédit personnelle (autorisation de débit du compte courant bancaire dans certaines limites)
- le crédit révolving personnel (crédit permanent utilisé par « tirages »), souvent associé à l'utilisation d'une carte de crédit.
On peut y assimiler aussi
- le crédit bail
- la location-vente
L'accord d'un prêt à la consommation est lié à la capacité de remboursement (mensualités / revenus stables du ménage)

Le marché obligataire est la partie à moyen et long terme du marché des taux d'intérêt, plus grand marché de capitaux du monde.

S'y échangent :

avant tout des produits dérivés :
- futures sur emprunts d'État, qui en sont le marché directeur;
- swaps de taux d'intérêt;
- des credit default swaps et autres dérivés de crédit;
etc.
ainsi que des obligations :
- soit sans risque, c'est-à-dire émises par les États des principaux pays développés, essentiellement dans leur propre devise, auquel cas ils sont appelés emprunts d'État; ce sont les plus liquides et ils représentent l'essentiel des transactions d'obligations;
- soit comportant un risque de crédit raisonnable, c'est-à-dire émises par des États moyennement développés, voire développés mais très endettés, ou bien des organismes publics, collectivités locales, et entreprises des principales économies, bénéficiant d'une notation financière convenable de la part des agences (Standard and Poor's, Moody's, Fitch Ratings, etc) spécialisées, ou bien encore généralement les obligations résultant d'opérations de titrisation. Si le risque de crédit est très faible et la notation très bonne, on les désigne en anglais par l'expression high grade.
- soit comportant un fort risque de crédit, émises par des États ou d'autres entités de pays émergents ou bien par des entreprises bénéficiant d'une faible notation. En anglais, on les désigne par l'expression high yield, c'est-à-dire haut rendement, ou encore junk bonds: ces obligations sont émises par des entreprises bénéficiant d'une notation très faible, en général inférieure a BBB- (Standard and Poor's, Fitch) ou Baa3 (Moody's). Tout investissement dans ces obligations est alors qualifié de "spéculatif".

Marché primaire, Marché secondaire 

Pour les obligations (comme c'est le cas aussi pour les actions) :

- l'expression marché primaire désigne les émissions de nouvelles obligations, dont le placement auprès des investisseurs institutionnels et, éventuellement, particuliers, est assuré, généralement en prise ferme par un groupe de banques d'investissement choisies par l'émetteur.
- l'expression marché secondaire désigne les transactions sur les obligations déjà émises.

Les marchés financiers,  sont les marchés où sont effectuées les transactions sur des actifs financiers et, de plus en plus, leurs produits dérivés.

Principaux marchés 
Il s'agit, par ordre de volumes négociés décroissants :

- des marchés de taux d'intérêt, c'est-à-dire les marchés de la dette, qu'il est d'usage de séparer en :
- marché monétaire pour les dettes à court terme (moins d'un, deux ou même parfois trois ans à son émission)
- et marché obligataire pour les dettes originellement à moyen ou long terme ;
- du marché des changes, ou Forex, où l'on échange des devises les unes contre les autres ;
- des marchés d'actions, c'est-à-dire des titres de propriété des entreprises ;
- et enfin, par tradition, à la frontière avec les marchés organisés de produits de base (en anglais : commodities), les marchés de deux métaux précieux, or et argent, bien que ceux-ci soient de moins en moins monétisés et que leurs marchés soient en fait minuscules en regard de la taille désormais atteinte par les autres marchés.

Les marchés financiers sont des marchés de gros, hautement industrialisés et informatisés. Les intervenants sont des institutions financières (Banque centrale, banques, gestions collectives, assureurs, hedge funds, etc), des sociétés (marché primaire des émissions) ou des particuliers.

L'essentiel des échanges a maintenant lieu via des produits dérivés (forwards, futures, options, swaps, etc.) qui sont en forte croissance depuis le début des années 1980.

Dans tous les cas, une partie des transactions a lieu

sur des marchés organisés : marchés à terme et bourses, où les transactions sont effectuées sur des actifs standardisés et où la bourse ou le marché à terme s'interpose, comme contrepartie universelle, entre les acheteurs et les vendeurs,
et une autre de gré à gré, directement entre institutions financières ou lorsque l'une d'elle sert de contrepartie directe, pour les opérations plus spécifiques, discontinues.
Le Forex est le plus interbancaire des trois grands marchés financiers et l'essentiel des transactions y a lieu de gré à gré.

Partage des profils et de risque : Diverses institutions (banque, ménage,…) achètent des titres (SICAV ou FCP), le marché assure une allocation des fonds basée sur la comparaison des anticipations de profits des différents projets d’entreprise afin d’alimenter les projets les plus rentables.

Ce dernier permet la liquidité des épargnants détenteurs de titres financiers, la possibilité de les vendre. D’où le placement à long terme, d’une masse importante d’épargne.

Cette activité est dévolue à des organismes tels que la SEC aux États-Unis et l'Autorité des marchés financiers (AMF) en France
Les missions de ces organismes consistent notamment à :

- définir des règles de fonctionnement et de sécurité des marchés financiers pour faire échec aux manipulations et aux problèmes que provoquerait une absence de liquidité ou de solvabilité pouvant bloquer les échanges,
- contrôler la justesse et l'exhaustivité de l'information donnée au public par les entreprises émettrices,
- vérifier la régularité des opérations de bourse, et plus généralement toutes celles sur les valeurs mobilières, et enquêter notamment sur les éventuels délits d'initié.

Par contre la surveillance journalière des marchés pour parer à tout incident est de la responsabilité des bourses elles-mêmes, avec intervention éventuelle des trésors publics et banques centrales en cas de crise systémique grave (krach)

L’ensemble des banques, chapeauté par la banque centrale, forme le système bancaire d’une zone monétaire.

On distingue ainsi différents types de banques selon leur rôle :

la banque centrale, comme la Banque de France ou la Banque centrale européenne, a pour rôle
de réglementer et superviser les opérations des différentes banques, en veillant notamment à leur solvabilité à l'égard des déposants,
et en particulier de superviser la production de monnaie par ces banques, et d’en réguler l’usage par le biais des taux d’intérêt directeurs.
La théorie économique y voit un moyen de réguler la croissance, via l’incitation à l’épargne ou à la consommation, et d’agir sur l’inflation.

les banques de dépôt (en anglais : commercial banks) travaillent essentiellement avec leurs clients, particuliers, professionnels et entreprises, reçoivent des dépôts, accordent des prêts et sont traditionnellement séparées entre banques de détail, (en anglais : retail banks) destinées aux particuliers, aux professionnels et aux PME (petites et moyennes entreprises)
et banques d’affaires, (en anglais : wholesale banks) destinées aux moyennes et grandes entreprises mais il s’agit là souvent de deux départements de la même banque ;

les banques d’investissement (en anglais : investment banks) travaillent essentiellement sur les marchés financiers.
De plus en plus, les banques de détail et d’investissement sont de simples filiales de groupes bancaires diversifiés, qui souvent s’occupent aussi d’assurance et d’autres activités financières.
Fréquemment, ceux-ci rattachent à la filiale banque d’investissement les activités dites de banque d’affaires.
Aux États-Unis, une incompatibilité a été créée par le Banking Act de 1933, plus connu sous le nom de Glass-Steagall Act, entre les activités de :
banque commerciale, qui reçoit les dépôts et qui effectue des prêts
et banque d’investissement, qui réalise des opérations sur titres et valeurs mobilières.
Adoptée à l’apogée de la crise économique de 1929, cette loi visait à interdire la répétition de ce qui, à l’époque, était perçu dans l’opinion comme l’une des causes de la bulle boursière : la spéculation sur les actions par les banques de détail. Battu en brèche depuis la dérèglementation des marchés financiers américains le 1er mai 1975, le Glass-Steagal Act est tombé progressivement en désuétude et a fini par disparaître à l’automne 1999 pour permettre la constitution aux États-Unis de grandes banques universelles, à commencer par Citigroup.

Par ailleurs, on distingue entre les banques suivant leur actionnariat :

-Les banques de détail sont généralement soit mutualistes soit commerciales.
-Une banque mutualiste, un système très développé en Europe continentale, est possédée par ses sociétaires, qui sont souvent ses clients. C’est un régime qui provient de l’esprit coopératif initié notamment par le milieu agricole (voir coopérative et mutualité, voir également Caisse d'épargne).
-Les banques commerciales sont des sociétés dont le capital est détenu par des actionnaires et qui sont généralement cotées en Bourse
Il existe néanmoins des systèmes mixtes de banques mutualistes ayant une partie de leur capital sous forme d’actions cotées en bourse.
C’est le cas en France du Crédit agricole, lequel par ailleurs est propriétaire du LCL (Crédit Lyonnais), une société par actions, et de filiales et participations diverses en France et à l’étranger.
En Allemagne, où cette particularité est due à la nature fédérale de l’État, il existe une troisième catégorie de banques de détail, celle des Landesbanken, dont l’actionnaire principal est un Land, et dont le statut est en train de changer pour se conformer aux règles de la concurrence en Europe.
Enfin, il existe des banques spécialisées dans un segment d’activité spécifique, souvent issues d’une ancienne règlementation spécifique ou, en France, de la distribution dans le passé de certains « prêts bonifiés » :
-banques spécialistes du crédit à la consommation,
ou au contraire, banque spécialisées dans la gestion de fortune,
-banques spécialisées dans le crédit immobilier,
-banques spécialisées dans le crédit-bail aux entreprises,
-banques spécialisées dans le financement d’une activité économique particulière (agriculture, cafés-restaurants, commerce de l’art, pétrole, etc.).
Dans chaque pays, il existe un ou plusieurs organismes professionnels qui représentent les banques, parfois selon leur type.
La Fédération bancaire française est l’organisation professionnelle qui représente toutes les banques installées en France : commerciales, coopératives ou mutualistes, françaises ou étrangères.

- En premier lieu, prenez le temps de sélectionner les banques et organismes auprès desquels vous désirez faire votre demande de rachat de crédit. Dans le cadre du rachat d'un crédit immobilier seul, adressez vous à une ou deux banques en plus de votre propre banque, ainsi qu'aux comparateurs Internet reconnus.

- Dans le cas du rééchelonnement de plusieurs prêts, contactez les différents organismes de prêts pour savoir s'ils peuvent réaménager vos prêts. Si ces derniers refusent, contactez un courtier en restructuration de prêts, mais ne payez rien avant l'obtention finale du crédit. Les frais de courtage ou frais de renégociation sont de plus négociables. Une négociation qui ne sera possible que si vous avez en main plusieurs propositions concurrentes...

- Concernant les offres que vous recevez, n'acceptez pas la première proposition venue !  Il ne faut pas se focaliser sur la mensualité ou le taux annoncé sans regarder le coût total du crédit. Vous devez effectuer un subtil dosage entre le coût du nouveau crédit et les mensualités plus légères que vous recherchez légitimement...

- La profession d'intermédiaire en opérations de banques (IOB) est peu légiférée. Raison de plus pour ne pas vous laisser impressionner par les discours de certains commerciaux. Le bon courtier ou intermédiaire doit également avoir une mission de conseil : il doit pouvoir vous proposer le montage le plus approprié pour votre rachat de prêts.

- Faites bien attention que les frais inhérents au rachat de crédit  ne soient pas plus importants que l'économie que vous comptez réaliser en abaissant votre taux ...

- Enfin, attention aux contre-propositions que votre banque actuelle va vous faire. Bien souvent, elle sera tentée de vous faire une proposition à taux variable pour ne pas trop y perdre par rapport à votre crédit actuel. En revanche, des banques concurrentes seront souvent prêtes à faire des efforts plus importants, à la condition de changer de compte.

- Les intermédiaires en opérations bancaires auront bien souvent des solutions plus souples à vous proposer, souvent sans avoir à changer de domiciliation bancaire, mais ce n'est pas toujours la solution la plus économique.

Un rachat de crédit réussi passe par une mise en concurrence des banques et organismes de prêt. Il est pour vous capital de comparer les différentes propositions du marché !