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Combien de temps peut-on vous réclamer un paiement ?

C'est une règle en droit : lorsqu'il y a contestation sur un paiement, c'est celui qui dit avoir payé qui doit le prouver.

Toutefois, passé un certain délai, celui qui devait le paiement est définitivement libéré, même sans preuve de paiement, car son adversaire ne peut plus agir devant les tribunaux contre lui : il y a prescription.

La prescription générale et les prescriptions particulières

En principe, toutes les actions en justice et en particulier les actions en paiement se prescrivent par trente ans : c'est la prescription générale de l'article 2262 du Code civil.

Les prescriptions plus courtes (de dix mois, deux ans. cinq ans, dix ans...) instituées par le Code civil et d'autres textes sont des exceptions à cette prescription générale. Donc, chaque fois qu'il n'existe pas de prescription particulière, c'est la prescription générale trentenaire qui s'applique.

Le mécanisme de la prescription

1. Le calcul des délais

Le délai de prescription ne commence à courir que le lendemain du jour qui y a donné naissance et se termine le jour qui porte le même quantième, c'est-à-dire le même chiffre que le jour qui a servi de point de départ, à minuit.

2. L'interruption des délais

Dans certains cas, la prescription est interrompue : le temps cesse d'être décompté ou plutôt, le délai repart à zéro.

Les seuls événements qui interrompent la prescription sont les suivants :

une citation en justice (même devant un juge incompétent), y compris une assignation en référé ;
un commandement de payer notifié par huissier ;
une saisie ;
la reconnaissance du non-paiement par le débiteur.
À l'inverse, le délai de prescription n'est interrompu ni par l'engagement de pourparlers, ni par les réclamations ou mises en demeure, ni par une demande de conciliation devant le juge d'instance sauf si une assignation intervient dans les deux mois qui suivent.

Lorsqu'une prescription est interrompue, le délai déjà écoulé est annulé et un nouveau délai de prescription commence. Dans le cas où la prescription a été interrompue par une citation en justice, l'interruption se prolonge pendant toute la durée de l'action et jusqu'au jugement.

Prescriptions les plus courantes

Le crédit permanent ou crédit revolving est une forme de crédit consistant à mettre à disposition d’un emprunteur une somme d’argent sur un compte particulier ouvert auprès de l’établissement dispensateur de ce crédit, de façon permanente et avec laquelle il peut financer les achats de son choix.
Il constitue une formule particulière de crédit à la consommation et relève par conséquent de la réglementation y afférant.

Le renouvellement du crédit permanent s’opère au fur et à mesure des remboursements de l’emprunteur dans la limite du montant autorisé par l’organisme et à concurrence de la partie remboursée.
Cette formule de crédit est généralement assortie d’une carte de crédit utilisable dans le réseau des commerces affiliés qui acceptent cette carte.
Si cette formule présente l’avantage de la souplesse, elle est généralement coûteuse, peut constituer une incitation dangereuse à la surconsommation - voire au surendettement - et nécessite donc une parfaite gestion de son compte.

Le succès du crédit renouvelable repose sur une demande importante et durable de crédits de petits montants, émanant d’une clientèle nombreuse et solvable dans la majorité des cas.

Cette forme de crédit à la consommation a suscité diverses critiques de la part, notamment, d’associations de consommateurs qui ont mis en cause son rôle dans le surendettement des ménages.
Le glissement que l’on observe des crédits affectés vers les crédits non affectés prive, en effet, les emprunteurs des protections attachées à l’affectation contractuelle.

Principe

Crédit « reconstituable », il permet à l'emprunteur de disposer, librement et en permanence, d'une certaine somme d'argent.

Le montant ainsi disponible - parfois appelé « réserve » - se reconstitue chaque mois au fur et à mesure des remboursements effectués, dans la limite autorisée.

Ce crédit peut se pratiquer sous l'une et/ou les deux formes suivantes :

- la « ligne de crédit » : le crédit s'apparente alors à une autorisation de découvert renouvelable, liée au compte bancaire de l'emprunteur et celui-ci puise alors dans la réserve de trésorerie qui lui est consentie, soit par chèque, soit par virement ;
- la carte de crédit : le revolving peut en effet être couplé avec une carte bancaire, une carte d'achat privative émise par certains grands magasins, ou encore une carte de crédit spécifique émise par certains organismes financiers.

Le montant du crédit est fonction des revenus, des autres crédits éventuellement contractés et de la relation du client avec son banquier. Il est généralement compris entre 2 et 3 fois le revenu net mensuel.

L'acte de vente  doit mentionner l'existence ou l'absence           
d'assurance souscrite par le vendeur.

Avant le début du chantier , le vendeur  doit être en mesure
de vous fournir son attestation d'assurance responsabilité
et d'assurance dommages-ouvrage .

L'assurance responsabilité doit être souscrite par le vendeur 
et par chaque participant à la construction
(entrepreneur, architecte, technicien ou autre personne liée
au maître d'ouvrage)
pour les couvrir en cas de dommages dont ils peuvent être
tenus responsables pendant 10 ans.
Les éléments d'équipement sont garantis pendant 2 ans.

Les droits de succession sont un impôt direct prélevé sur la transmission d'un patrimoine d'une personne physique à une autre.

Les biens sont transmis, par donation ou au décès, aux héritiers. Une déclaration fiscale doit être faite dans les six mois.
C'est également le délai pour refuser la succession ou l'accepter sous bénéfice d'inventaire pour éviter le risque qu'étant négative elle devienne une dette.

- De la révolution française à la loi du 25 février 1901, les droits furent fixés à un taux strictement proportionnel : un taux unique modeste (1 % en ligne directe, c'est-à-dire entre parents et enfants) s'appliquait à toutes les transmissions, quel que soit leur montant. Après dix ans de manœuvres dilatoires (filibustering) le taux est devenu progressif.
D'abord porté à 2,5 %, il est passé avec un taux supérieur atteignant 40 % en ligne directe dès 1920.
- Après la Seconde Guerre mondiale, une exonération est placée sur l'immobilier nouvellement construit. Elle est abrogée au début des années 1970. Le paiement en titre sur l'or a permis une petite réduction. En 1956 est introduit le principe d'un abattement forfaitaire.
La loi de 1959 réduisit le taux supérieur à 15 % en ligne directe et créa des abattements supplémentaires pour les conjoints et les enfants. En 1983 le taux est remonté à 40 % (sur la fraction dépassant 11,2 millions de francs qui n'a pas été indexé).
Les contrats d'assurance vie eurent des abattements.
- Aujourd'hui, le conjoint survivant bénéficie d'un abattement de 76 000 euros et chaque enfant d'un abattement de 50 000 euros.
Les transmissions aux frères et sœurs (35 %) et entre non-parent sont taxés pleinement. Les taux sont pour la succession entre parents jusqu'au quatrième degré inclus de 55% et pour la succession entre parents au-delà du quatrième degré ou entre personnes non parentes de 60%. La résidence principale a un abattement de 20 %. Le mobilier est évalué à 5 % sauf inventaire.

L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est un impôt français payé par les personnes détenant un patrimoine net (défini selon les règles de la loi) supérieur à 760 000 euros (seuil au 1er janvier 2007). L'ordre de grandeur de cet impôt est de 1% (fourchette de 0,55% à 1,80%).

Particularité de l'ISF : c'est un impôt déclaratif et autoliquidé.
Il appartient aux personnes concernées de faire elles-mêmes une estimation détaillée de la valeur de leurs biens au 1er janvier, de calculer le montant de l'impôt et d'envoyer leur déclaration, accompagnée du chèque, à la Direction générale des Impôts (D.G.I), et plus particulièrement au service des impôts des entreprises dont dépend leur domicile au 1er janvier, avant le 15 juin. Le fisc peut contrôler la déclaration et éventuellement effectuer un redressement pendant trois ans (dix ans en cas d'absence de déclaration ou d'omission d'un bien).

Champ d'application
 
L'ISF ne concerne que les personnes physiques qui possèdent un patrimoine dont la valeur nette est supérieure à un seuil fixé par la loi (soit en 2006 environ 450 000 foyers, en hausse de 18% en deux ans). Ce seuil était de 4 730 000 francs en 1999 et de 720 000 euros en 2003. En 2007, il a été fixé à 760 000 euros (étant précisé que depuis cette même année, il est prévu que les seuils des différentes tranches du barème sont augmentées chaque année pour tenir compte de l'érosion monétaire). Seule la fraction de la valeur du patrimoine dépassant ce seuil est imposée, afin d'éviter des changements de situation trop tranchés.
La loi à la suite d'un jugement reconnaît toutefois une déduction de 20% pour la valorisation de la résidence principale.
Exemple : une personne possédant un patrimoine évalué à 778 000 euros ne sera imposée que sur les 18 000 euros dépassant le seuil des 760 000, soit 99 euros par an.

Le calcul du patrimoine s'effectue, quant à lui, en fonction du foyer fiscal, sans considération du régime matrimonial.
Il retient donc les éléments du patrimoine appartenant à l'ensemble des membres du foyer fiscal, soit dans le cas d'un couple tous les biens appartenant à l'un ou à l'autre des conjoints. C'est d'ailleurs pour cela que par disposition expresse du législateur les couples (y compris de même sexe) vivant en concubinage sont assimilés aux couples mariés pour le calcul du patrimoine (Art. 885 E du CGI), idem pour les personnes ayant conclu un PACS.
Toutefois, les époux mariés sous le régime de la séparation de biens et qui ne vivent pas sous le même toit font l'objet d'une imposition séparée.
De plus, pour éviter des montages fiscaux trop aisés, la loi considère désormais les usufruitiers comme les véritables propriétaires.

Les personnes redevables de l'ISF, qui ont leur domicile en France, sont redevables de l'ISF sur les éléments de leur patrimoine quelle que soit leur localisation, en France ou à l'étranger, sauf en cas d'application d'une convention fiscale.
Pour les contribuables dont le domicile est à l'étranger ils ne sont redevables de l'ISF qu'à raison du patrimoine qu'ils détiennent en France, à l'exception des placements financiers.

Biens imposables
 
Les biens du foyer fiscal pris en compte (biens immobiliers, fonds de commerces, biens mobiliers, devises, etc.) excluent ceux expressément exonérés dans la liste présente dans le Code général des impôts.

Afin d'éviter quelques abus (dons de nue-propriété avec conservation d'usufruit), c'est l'usufruitier qui compte dans sa fortune la valeur du bien. Il n'est donc pas possible d'échapper à l'ISF par un montage de ce genre (on peut en revanche vendre devant notaire un usufruit viager ou de durée limitée, mais cela ne fait que remplacer un capital immobilier par un capital monétaire)

Abattements
On applique un abattement de 20% à la résidence principale, ainsi qu'à chaque bien immobilier dont un locataire fait sa résidence principale. Dans le second cas, le législateur tient compte en effet du fait que le loyer rapporté par ce bien sera lui-même taxé de toute façon.

Un bien en indivision est compté, par ailleurs, pour la part dont dispose chacun de ses propriétaires. La constitution d'une SCI peut selon les cas être avantageuse ou non.

Biens exonérés (en 2004)

- biens professionnels (une entreprise dont on est aussi dirigeant par exemple), sous certaines conditions ;
- objets d'antiquité, d'art ou tout simplement de collection ;
- droits de propriété littéraire, artistique ou industrielle ;
- bois, forêts ou participations dans des groupements forestiers (à concurrence des trois quarts de leur valeur) ;
- biens ruraux loués à long terme et participation dans des groupements fonciers agricoles ;
- bons anonymes, y compris ceux du Trésor ;
- valeurs de capitalisation des pensions de retraites ;
- rentes reçues en réparation de dommage corporel liés à un accident ou à une maladie.

Règles de détermination de la valeur nette taxable 
La valeur des biens prise en compte est leur valeur nette, entendre valeur brute moins les dettes déductibles.

Détermination de la valeur brute : dans le cadre de l'ISF, c'est le déclarant, donc le contribuable, qui évalue lui même la valeur de ses biens. Le CGI a tout de même prévu des règles d'évaluation pour guider le déclarant, celles-ci varient en fonction de la nature des biens à déclarer.

Principales dispositions fiscales 

- Les biens immobiliers doivent être évalués à leur valeur vénale au 1er janvier de l'année de la déclaration. Valeur vénale signifiant au prix du marché.
- La valeur du patrimoine immobilier est basée sur une liste des prix au mètre carré constaté à Paris et dans les principales villes de province, sinon les barèmes des notaires peuvent être utilisés.
- La résidence principale entre dans la base de calcul avec une décote de 20 % de la valeur de l'immeuble au 1er janvier de l'année de la déclaration.
- Une décote peut être appliquée sur les logements loués (20 à 40 %) selon divers critères (âge des occupants, montant du loyer, durée du bail).
- Les biens immobiliers détenus à l'étranger doivent être déclarés et entrent dans la base de calcul, sauf conventions fiscales (Danemark, Luxembourg, Égypte, Argentine, Finlande, Pays-Bas, République tchèque).
- En cas de donation de bien immobilier, la valeur entière (nue-propriété et usufruit) du bien doit être déclarée par l'usufruitier.
- Les biens mobiliers doivent être évalués au prix du marché du dernier jour de l'année qui précède la déclaration
- La valeur des portefeuilles de valeurs mobilières françaises ou étrangères cotées, est basée sur une liste officielle des cours moyens des trente dernières séances de l'année, ou du dernier jour de l'année, au choix du contribuable et ceci, valeur par valeur.
- La valeur des Sicav, FCP et Scpi est basée sur leur dernière valeur liquidative connue.
- Les plans d'épargne salariale entrent dans la base fiscale avec une décote possible.
- La valeur des contrats d'assurance-vie et bons de capitalisation entrent dans la base de calcul pour le montant de leur valeur de rachat.
- Le mobilier entre dans la base de calcul, sous la forme d'une estimation forfaitaire qui ne peut dépasser 5 % du patrimoine imposable.
- Les oeuvres, objets d'art et antiquités centenaires sont exonérés et n'entrent pas dans la base de calcul.
- Les biens professionnels n'entrent pas, en principe, dans la base de calcul.
- À supposer qu'ils ne soient pas regardés comme des biens professionnels (intégralement exonérés), les bois et forêts sont, sous certaines conditions, exonérés pour les trois quarts de leur valeur.

Le déclarant peut, en outre, déduire un certain nombre de dettes dites déductibles. Il s'agit principalement:

- des découverts bancaires
- du capital restant dû (au 1er janvier de l'année d'imposition) au titre des emprunts souscrits auprès d'établissements de crédits, étant précisé que le montant des dettes afférentes à un emprunt souscrit dans le but d'acquérir un bien exonéré ne peut être imputé directement sur la valeur du patrimoine taxable (dans cette hypothèse, seul l'excédent éventuel du capital restant dû sur la valeur du bien exonéré peut diminuer la base d'imposition)
- des impôts dont le fait générateur s'est produit (au plus tard) au 1er janvier de l'année d'imposition et qui n'ont pas été acquitté à cette date (IR, taxe d'habitation, taxes foncières), y compris la cotisation d'ISF elle-même
- des autres dettes certaines mais non acquittées au 1er janvier de l'année d'imposition (charges immobilières, factures et honoraires, chèques non encore débités, dépôts de garantie reçus des locataires, pensions alimentaires échues mais non acquittés, etc.)
du montant, après application d'un coefficient de revalorisation, de certaines indemnités pour dommage corporel.
- Le total formé par le montant de l'ISF dû au titre d'une année et les impôts dus en France et à l'étranger à raison des revenus de l'année précédente ne doit pas excéder 85 % des revenus du foyer (sans distinguer selon que les revenus sont imposables ou exonérés). Voir la règle du plafonnement ci-dessous.
- L'ISF, une fois payé, peut être intégré dans le calcul du bouclier fiscal qui limite à 60 % de ses revenus l'imposition maximale d'un contribuable (ce mécanisme s'ajoutant à celui du plafonnement, mais utilisant une base de calcul différente) .

L’ensemble des banques, chapeauté par la banque centrale, forme le système bancaire d’une zone monétaire.

On distingue ainsi différents types de banques selon leur rôle :

la banque centrale, comme la Banque de France ou la Banque centrale européenne, a pour rôle
de réglementer et superviser les opérations des différentes banques, en veillant notamment à leur solvabilité à l'égard des déposants,
et en particulier de superviser la production de monnaie par ces banques, et d’en réguler l’usage par le biais des taux d’intérêt directeurs.
La théorie économique y voit un moyen de réguler la croissance, via l’incitation à l’épargne ou à la consommation, et d’agir sur l’inflation.

les banques de dépôt (en anglais : commercial banks) travaillent essentiellement avec leurs clients, particuliers, professionnels et entreprises, reçoivent des dépôts, accordent des prêts et sont traditionnellement séparées entre banques de détail, (en anglais : retail banks) destinées aux particuliers, aux professionnels et aux PME (petites et moyennes entreprises)
et banques d’affaires, (en anglais : wholesale banks) destinées aux moyennes et grandes entreprises mais il s’agit là souvent de deux départements de la même banque ;

les banques d’investissement (en anglais : investment banks) travaillent essentiellement sur les marchés financiers.
De plus en plus, les banques de détail et d’investissement sont de simples filiales de groupes bancaires diversifiés, qui souvent s’occupent aussi d’assurance et d’autres activités financières.
Fréquemment, ceux-ci rattachent à la filiale banque d’investissement les activités dites de banque d’affaires.
Aux États-Unis, une incompatibilité a été créée par le Banking Act de 1933, plus connu sous le nom de Glass-Steagall Act, entre les activités de :
banque commerciale, qui reçoit les dépôts et qui effectue des prêts
et banque d’investissement, qui réalise des opérations sur titres et valeurs mobilières.
Adoptée à l’apogée de la crise économique de 1929, cette loi visait à interdire la répétition de ce qui, à l’époque, était perçu dans l’opinion comme l’une des causes de la bulle boursière : la spéculation sur les actions par les banques de détail. Battu en brèche depuis la dérèglementation des marchés financiers américains le 1er mai 1975, le Glass-Steagal Act est tombé progressivement en désuétude et a fini par disparaître à l’automne 1999 pour permettre la constitution aux États-Unis de grandes banques universelles, à commencer par Citigroup.

Par ailleurs, on distingue entre les banques suivant leur actionnariat :

-Les banques de détail sont généralement soit mutualistes soit commerciales.
-Une banque mutualiste, un système très développé en Europe continentale, est possédée par ses sociétaires, qui sont souvent ses clients. C’est un régime qui provient de l’esprit coopératif initié notamment par le milieu agricole (voir coopérative et mutualité, voir également Caisse d'épargne).
-Les banques commerciales sont des sociétés dont le capital est détenu par des actionnaires et qui sont généralement cotées en Bourse
Il existe néanmoins des systèmes mixtes de banques mutualistes ayant une partie de leur capital sous forme d’actions cotées en bourse.
C’est le cas en France du Crédit agricole, lequel par ailleurs est propriétaire du LCL (Crédit Lyonnais), une société par actions, et de filiales et participations diverses en France et à l’étranger.
En Allemagne, où cette particularité est due à la nature fédérale de l’État, il existe une troisième catégorie de banques de détail, celle des Landesbanken, dont l’actionnaire principal est un Land, et dont le statut est en train de changer pour se conformer aux règles de la concurrence en Europe.
Enfin, il existe des banques spécialisées dans un segment d’activité spécifique, souvent issues d’une ancienne règlementation spécifique ou, en France, de la distribution dans le passé de certains « prêts bonifiés » :
-banques spécialistes du crédit à la consommation,
ou au contraire, banque spécialisées dans la gestion de fortune,
-banques spécialisées dans le crédit immobilier,
-banques spécialisées dans le crédit-bail aux entreprises,
-banques spécialisées dans le financement d’une activité économique particulière (agriculture, cafés-restaurants, commerce de l’art, pétrole, etc.).
Dans chaque pays, il existe un ou plusieurs organismes professionnels qui représentent les banques, parfois selon leur type.
La Fédération bancaire française est l’organisation professionnelle qui représente toutes les banques installées en France : commerciales, coopératives ou mutualistes, françaises ou étrangères.

Cette assurance est obligatoire pour contracter un prêt immobilier.

L'assureur s'engage à prendre en charge le remboursement du prêt immobilier en cas d'accident conduisant
à un état d'invalidité important ou à une incapacité de travail ou au décès de l'emprunteur.

Cette assurance décès-invalidité-incapacité  garantit la prise en charge des sommes restant dues
(en cas de décès ou d‘invalidité absolue et définitive) ou le remboursement des échéances
(pendant la période d‘incapacité ou d‘invalidité permanente, totale ou partielle).
Il faut apporter une attention particulière à la lecture du contrat d'assurance , et il faut  bien en comprendre toutes les clauses.
Tous les contrats d'assurance comportent des exclusions à consulter très attentivement .
Loi
Les contrats d'assurance ne sont pas réglementés
et le contenu des garanties (principalement pour les risques invalidité et incapacité de travail) peut varier fortement d'un établissement .
à l'autre.

Cette assurance n'est pas toujours obligatoire.
En cas de perte d'emploi, elle compense la perte de revenu
de l'assuré en prenant
en charge temporairement tout ou partie des échéances du crédit.
Les garanties varient fortement d'un contrat à un autre,
prenez donc le temps de le lire. 

Un crédit immobilier est le plus souvent :
- établi sous forme de prêt d'un montant précis (encore qu'il existe aussi dans des cas particuliers des formules d'ouverture de crédit immobilier pouvant être utilisé par tirages à l'intérieur d'un plafond total)
- accordé par une banque ou un organisme financier spécialisé.
- établi sur une durée longue (plusieurs années ou décennies) sauf en cas de prêt-relais couvrant une période d'attente entre l'achat d'un bien immobilier et la revente d'un autre bien où une autre rentrée financière attendue)
- à taux fixe sur toute la durée du prêt immobilier (c'est du moins le cas le plus courant en France), ou bien taux révisable.
- lié à un apport personnel. Cependant, un financement de la totalité de l'acquisition
(coût d'acquisition du bien + frais de notaire + coût de la garantie) est toujours possible.
- remboursables par mensualités constantes
- avec une garantie de prêt sur le bien financé
- accompagnée d'une assurance décès invalidité sur l'emprunteur, de frais de dossier
limité à une partie de la valeur du bien, en général un apport personnel situé entre 10 et 30 % est exigé.
La Taux Effectif Global (TEG) est le coût total du prêt consenti à l'emprunteur exprimé en pourcentage annuel du montant de ce prêt. Le TEG est calculé à partir du taux nominal.
C'est l'indicateur du coût global de votre prêt.
Les différents types de prêt immobilier

En France, l'employeur participe pour les entreprises de plus de 10 personnes, par l'intermédiaire de cotisations, au financement de logements. On parle de 1% patronal ou employeur.

Toutes les entreprises d'au moins dix salariés doivent reverser, au titre de la construction, une part actuellement égale à 0,45 %, de la masse salariale (lors de sa création, en 1953, cette taxe se montait à 1 % de la masse salariale et elle a conservé son nom depuis cette date).

Sous le nom de 1 % employeur se cachent en réalité deux types d'avantages fixés librement par l'employeur :

des locations à des taux préférentiels
des prêts au taux de 1,5 % environ hors assurance.

Tous les salariés des entreprises de plus de 10 salariés peuvent bénéficier des avantages liés au 1 %, toutefois l'employeur doit respecter un ordre de priorité entre ses salariés (en fonction des salaires et de la situation familiale).